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Ces dispositions n'entrent en vigueur qu'après avoir été homologuées par les autorités compétentes de l'État (art L. 422-4 du code de la sécurité sociale). Elles ont donc un caractère réglementaire. Sur l'initiative des comités techniques nationaux (CTN), la Cnamts peut étendre à l'ensemble du territoire, par arrêté ministériel, les dispositions générales adoptées par une caisse régionale: soit telles qu'elles ont été adoptées; soit après modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents (art. Recommandation des bones pratiques professionnelles du. L. 422-1 du code de la sécurité sociale). Ces dispositions générales étendues sont alors applicables à toutes les entreprises relevant des comités techniques nationaux qui les ont adoptées. Vous trouverez la liste complète des dispositions générales en vigueur dans les documents à télécharger en bas de page.

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Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance Recommandations de bonnes pratiques professionnelles concernant le rôle du chef d'établissement et de l'encadrement dans la prévention et la gestion de la maltraitance (décembre 2008). Le soutien des aidants non professionnels Recommandations de bonnes pratiques professionnelles à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile (juillet 2014).

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Les recommandations sont des textes qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques professionnels liés à votre activité. Ce sont en quelque sorte des « règles de l'art » proposées aux entreprises. Elles ne constituent pas une réglementation, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques (ex: pour qualifier une faute inexcusable). POLYHANDICAP : nouvelles recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute autorité de santé - Blog ACCENS Avocats. Les recommandations sont donc un outil important pour la prévention des risques professionnels. Elles sont élaborées et adoptées par les représentants des organisations professionnelles et syndicales siégeant aux comités techniques nationaux (CTN). Chaque recommandation s'applique aux entreprises d'un ou plusieurs CTN. À noter Elles s'adressent aussi aux salariés dans un but d'information sur les risques liés à leur activité et les mesures efficaces pour les prévenir. Les dispositions générales étendues Les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) peuvent adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans leur circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.

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Ce guide méthodologique décrit les étapes et les modalités d'élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) pour le secteur social et médico-social, établies par la Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (CSMS).

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Depuis le 1er avril 2018, l'ANESM a rejoint la Haute Autorité de Santé dans le cadre d'une commission spécifique aux établissements sociaux et médico-sociaux. Régulièrement, la Haute Autorité de Santé fait paraître (comme ce fut le cas de l'ANSEM jusque là) des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les recommandations de bonnes pratiques - Les PEP 76. Ces recommandations de bonnes pratiques professionnelles cadrent les pratiques professionnelles. Elles sont identifiées dans le projet de dispositif grâce à l'étiquette RECO.

Pour les articles homonymes, voir North Shore. North Shore: Hôtel du Pacifique Titre original North Shore Genre Série dramatique Créateur(s) Peter Elkoff Pays d'origine États-Unis Chaîne d'origine FOX Nombre de saisons 1 Nombre d'épisodes 21 Durée 44 minutes Diffusion d'origine 14 juin 2004 – 13 janvier 2005 modifier North Shore: Hôtel du Pacifique ( North Shore) est une série télévisée américaine en 21 épisodes de 44 minutes, créée par Peter Elkoff et diffusée entre le 14 juin 2004 et le 13 janvier 2005 sur le réseau FOX. En France, la série a été diffusée entre le 9 avril et le 27 août 2005 sur TF1 et rediffusée sur Série Club. Au Québec, elle était diffusée au printemps et à l'été 2006 sur Séries+, et sur Évasion de fin août à octobre 2010 et en juillet 2011. En Belgique francophone, la série est diffusée depuis le 25 février 2007 sur La Deux. Synopsis Vincent Colville est le propriétaire de Grand Waimea Hotel and Resort, dans les îles Hawaii, et dont le fils de son ancien meilleur ami, Jason Matthews, est le directeur.

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Accueil → Séries → Drame → North Shore North Shore 2004 84 membres 1 saison 21 épisodes Passion et intrigues dans le cadre paradisiaque d'Hawaï. Jason Matthews est le directeur d'un luxueux hôtel. A ses côtés, Nicole, son ex-petite amie, est chargée des relations clientèles. Le s histoires des employés de l'hôtel se mêlent à celles des clients...