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Dans le cadre de la loi, il y a une véritable rétroactivité car elle dépend d'une volonté délibérée (7). Il n'en va pas de même pour la jurisprudence. En présence d'un revirement, ce dernier s'applique aux faits par définition antérieurs qui sont à l'origine de la décision. Toutefois, l'interdiction des arrêts de règlement empêche l'application du revirement comme l'application d'une nouvelle norme de portée générale. Par conséquent, derrière la discussion technique de la portée du revirement, c'est la nature de la jurisprudence, source contestée du droit qui est en débat. L'arrêt que nous allons étudier ici ne concerne pas expressément le droit des assurances, mais il nous éclaire sur ce qu'il convient désormais de considérer (en droit des assurances comme dans d'autres branches du droit) comme un revirement de jurisprudence d'application rétroactive. En l'espèce (8), un médecin, condamné à verser une provision à une victime par contamination du virus de l'hépatite C par traitement médical, reproche aux juges du fond de ne pas lui avoir garanti un procès équitable dans la mesure où ces juges lui ont imposé une obligation de sécurité de résultat (en raison d'actes qu'il avait pratiqués) alors qu'au moment des faits, la jurisprudence constante ne mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, qu'une simple obligation de moyens.
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🎯 C'est à ce moment que la Cour de cassation peut juger bon, au regard de l'évolution de la société, de changer son fusil d'épaule et d'opter pour une nouvelle solution qui s'appliquera aux situations similaires futures. Concrètement, le revirement de jurisprudence est l'adoption d'une solution contraire à celle qui était habituellement retenue par les tribunaux. C'est un changement d'interprétation de la loi par le juge, un virage à 180°! 🧨 2. Comment reconnaître un revirement de jurisprudence? Dans la mesure où le revirement de jurisprudence consacre une solution opposée, le meilleur moyen pour l'identifier est de connaître le droit positif (le droit applicable) pour remarquer la décision qui irait à contrecourant. À défaut d'être un expert dans tous les domaines du droit, tu peux encore te fier à plusieurs indices pour reconnaître un revirement de jurisprudence. 🔍 D'une part, le revirement de jurisprudence est un arrêt de principe, un arrêt suffisamment important pour que la Cour de cassation ou le Conseil d'État le mette en avant par une publication au Bulletin officiel et/ou sur leur site internet.
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C'est notamment la raison pour laquelle, quel que soit le domaine de droit concerné ( droit des affaires, droit social, droit immobilier, droit des successions, etc. ), il est important de prendre l'assistance d'un avocat expérimenté en la matière qui saura trouver les jurisprudences pertinentes qui correspondent à la problématique de ses clients. Revirement de jurisprudence et responsabilité de l'avocat La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt rendu le 15 décembre 2011 sur la responsabilité de l'avocat devant un revirement de jurisprudence. Dans l'affaire d'espèce, l'avocat défendait une société étrangère qui revendiquait des marchandises. L'avocat s'est appuyé sur un article du Code de procédure civile qui permettait d'allonger le délai d'opposition d'un jugement devant une Cour d'appel à deux mois supplémentaires. La jurisprudence en vigueur allait dans ce sens. Cependant, les juges de cette affaire ont opéré un revirement en décidant que cet article de procédure était uniquement applicable pour les actions en revendication de marchandises devant un juge-commissaire.
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La jurisprudence constitue donc l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions: Cour de cassation, Conseil d'État, juridictions communautaires et européennes, les tribunaux de première instance et cours d'appel, qui permettent de déterminer la tendance de jugement des juridictions sur un point donné et s'imposent donc comme une source de droit indirecte. Or, les tribunaux ne sont pas nécessairement composés des mêmes juges, et les positions changent: alors que les juges interprétaient la règle de la façon A, il se peut qu'ils décident à postériori de l'interpréter de la façon B. La solution d'un litige peut aussi être différente, et alors que l'argumentation d'un avocat devant les juges était bâtie sur une position acquise de jurisprudence, cet argument devient dénué de sens à cause de la nouvelle interprétation de la loi. Ce changement d'interprétation est ce que l'on appelle juridiquement un revirement de jurisprudence. Les avocats sont de fait à la pointe de la jurisprudence et s'appuient sur des précédents afin de construire une argumentation pour le compte de leurs clients.
Admettre la notion de rétroactivité plutôt que de déclarativité de la jurisprudence suppose que l'on considère comme acquis le pouvoir créateur de la jurisprudence (JCP G. 2005 act. 43) ce qui reste pourtant discuté (V. Heuzé; art. n°5). Vouloir corriger les inconvénients des revirements de jurisprudence en envisageant un revirement pour l'avenir revient à considérer que la jurisprudence est assimilable à une norme sur laquelle les parties pourraient fonder légitimement leurs prévisions et que la rétroactivité du revirement ne devrait pas leur imposer une insécurité juridique par nature injuste. Un tel postulat implique que la jurisprudence est une source du droit. Ainsi, étudier les revirements de jurisprudence suppose une réflexion sur le sens de la rétroactivité des revirements de jurisprudence (I) avant de s'interroger sur le sens du revirement pour l'avenir (II). Sommaire La rétroactivité des revirements de jurisprudence La rétroactivité ou la déclarativité de la jurisprudence La déclarativité et la sécurité juridique Le revirement pour l'avenir La portée de l'aménagement au plan technique La portée de l'aménagement au plan théorique Extraits [... ] L'aspect normatif de la jurisprudence est différent de celui de la loi (J. Héron, "l'infériorité technique de la norme jurisprudentielle", RRJ 1993.
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