Le Secret Professionnel De L’avocat - Cabinet Avocat Pénaliste Paris: Vue Éclatée Viessmann Vitopend 100
LegalClient Aucun commentaire La profession d'avocat est réglementée par la loi du 31 décembre 1971. Elle répond à des règles professionnelles très strictes. Mais également à de nombreuses règles déontologiques. D'où la question « déontologie; quelles obligations pour les avocats? ». Les conditions dans lesquelles les avocats doivent exercer sont immuables. Peu réformée depuis 1971, voici les plus importantes règles de déontologie auxquelles doivent répondre les avocats. Qu'est ce qu'un avocat? C'est un auxiliaire de justice chargé de vous conseiller, vous orienter et vous défendre lorsque vous êtes face à une situation juridique complexe. Dans le plus grand respect de sa déontologie, il doit vous informer sur vos droits et vous défendre. L'avocat a-il des obligations? Oui, l'avocat est tenu de certaines règles. il doit d'abord respecter celles énoncées dans son serment. Comment doit s'habiller un avocat au tribunal ? - Avocat. Puis il doit respecter les règles déontologiques. Et enfin certaines obligations spécifiques envers ses clients. Les obligations d'avocats identifiés dans leur serment Les avocats prêtent serment, avant l'exercice de leurs fonction, ainsi: « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
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D'ailleurs, toute personne ayant été pénalement condamnée pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ne peut exercer la profession d'avocat. Par conséquent, tout avocat condamné pour ces faits ne pourra plus exercer. Humanité Premièrement c'est un sentiment de bienveillance pour tous les hommes, cela sous-entend la bonté et la charité. Du fait de ce devoir d'humanité, il est d'usage que les honoraires d'avocat soient fixés selon les possibilités de paiement du client. Enfin, les personnes avec peu de ressources financières peuvent obtenir un droit à l'aide juridictionnelle, ce qui facilite le respect du serment. Les obligations des avocats en vertu de leur déontologie Loyauté et désintéressement En premier lieu, la loyauté représente la fidélité dont l'avocat doit faire preuve, par son comportement et par les engagements pris envers ses clients. Le secret professionnel de l’avocat - cabinet avocat pénaliste Paris. Ensuite, l e désintéressement peut être défini par le détachement de tout intérêt propre pour servir ceux d'autrui. Les consultations gratuites données par les avocats sont une illustration d'une volonté d'aider totalement désintéressée.
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Dans les années 1920, un économiste américain estimait que plus les jupes étaient courtes, mieux allait l'économie ( the Hemline Theory)… Cela s'applique t-il aux avocats en 2012? Plus sérieusement, quel est le « dress-code [ 1] » des avocats en France? Plus de 1300 avocates et avocats de toute la France ont répondu à notre enquête sur le sujet en juin 2012 [ 2], un signe de fort intérêt pour le sujet... De très nombreux commentaires libres nous ont été envoyés (voir en bas de page [ 3]), merci à tous de votre implication. Voici les principaux enseignements. « L'habit ne fait pas le moine » est-il un adage qui s'applique à la profession d'avocat? Entre code vestimentaire implicite pour certains, liberté vestimentaire affirmée pour d'autres, de nombreuses divergences se dessinent concernant le dress-code à adopter pour travailler dans un cabinet d'avocat. Tenu d avocat natural. Quoiqu'il en soit, une tenue correcte exigée semble une opinion partagée et perçue comme le minimum requis par l'ensemble de la profession.
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C'est une compétence professionnelle. Le domaine juridique étant très large, beaucoup d'avocats préfèrent se spécialiser dans une branche juridique particulière afin d'y exceller. Dévouement Le dévouement désigne une volonté de servir quelqu'un et de se « sacrifier » pour le client. L'avocat doit se mettre au service du client avec sérieux, bienveillance et disponibilité. Cela passe bien évidemment par l'accomplissement de la mission attribuée. Tenu d'avocat à lyon. Ce dévouement doit s'accomplir même s'il va à l'encontre des intérêts propres à l'avocat. Diligence La diligence est le fait pour un avocat d' exécuter son travail avec empressement. Cet empressement est accompagnée d' un soin particulier apportée à la défense de son client. Prudence La prudence est une obligation de précaution, c'est-à-dire que l'avocat doit faire attention aux conséquences que peuvent avoir ses actes. Il doit de ce fait être vigilant afin d'éviter les erreurs et les procédures inutiles. Les six obligations des avocats envers leurs clients Le secret professionnel Il est strictement interdit à l'avocat de divulguer des informations qui lui ont été données par son client sans l'accord de ce dernier.
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La tenue des présidents et de l'avocat général Lors d'une affaire criminelle ou d'une audience solennelle, le premier président (à la Cour de cassation), le président de Chambre (à la Cour d'appel) et l'avocat général arborent une robe rouge à revers satinés et bordée d'hermine. Une ceinture à franges et une simarre en soie noirs accompagnent le tout, ainsi qu'une épitoge rouge et des gants et rabat blancs. Tenue d'avocat, avocat tenue sur Paris, Lyon et Marseille Noir de Robe. Seuls les lisérés dorés sur les toques permettent de différencier les fonctions de ceux qui portent ces tenues. Autrement, lors d'une audience ordinaire, les robes noires sont de rigueur. Notons que celles du président de chambre et du premier président sont les seules à être bordées d'hermine.
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Il ne peut prendre la défense de deux parties adverses en même temps. Cela risque de nuire aux deux parties car il semble impossible de défendre deux causes contraires en même temps sans se perdre sa crédibilité. La communication Jusqu'en 2013, la publicité et le démarchage de clientèle étaient interdits pour les avocats français. Après un long débat, le Décret du 28 Octobre 2014 est venue autoriser cette pratique. Tenu d avocat vs. La communication devient alors tolérée mais reste toutefois réglementée et restreinte. A titre d'exemple le démarchage est limité. Ainsi il est interdit pour un avocat de faire, personnellement ou par le biais d'un mandataire, du porte à porte pour trouver sa clientèle. L'intérêt du client Une des premières obligations d'avocat est de s'assurer que l'intérêt de son client est privilégié. D'où l'interdiction de défendre deux parties adverses, comme cité plus haut, ou encore de faire passer son propre intérêt avant celui de son client. Quelles sont les sanctions que les avocats encourent pour non respect de leurs obligations déontologiques?
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