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Wednesday, 10 July 2024

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Comment rédiger une assignation: méthodologie? Qui sommes-nous? Actualité Juridique Propriété intellectuelle, web & NTIC. Notre projet Présentation Aurélien Bamdé Formation Expériences professionnelles Activités d'enseignement Publications Thèse de doctorat Julien Bourdoiseau Formation Activités professionnelles Travaux Contact Actualité – Droit de la propriété intellectuelle Accueil > Bibliothèque d'actes > Actualités > Droit de la propriété intellectuelle • La fourniture et la gestion d'une plateforme de partage en ligne d'œuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d'auteur CJUE, 14 juin 2017, Aff. C-610/15

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Favoriser des systèmes de propriété intellectuelle (PI) efficaces qui soutiennent le commerce international, encouragent l'investissement dans la création et l'innovation et facilitent un développement économique durable. Président: Cécile FOUCHER, ORANGE Vice-Président: Elisabeth LOGEAIS, UGGC AVOCATS Le mot du président La commission Propriété Intellectuelle est mobilisée sur l'actualité internationale et française relative aux droits de Propriété Intellectuelle, qui constituent un enjeu majeur pour les entreprises de toutes tailles. Consultée par les Pouvoirs Publics et les autorités européennes sur les projets de textes, elle élabore des prises de position qu'elle porte auprès des instances représentatives. Propriété intellectuelle - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables. En lien avec la Commission Internationale, elle suit et participe activement à l'évolution de la protection des droits de Propriété Intellectuelle avec notamment l'incidence des nouvelles technologies. Elle constitue, pour ses membres, une source permanente d'information.

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