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Plusieurs cas peuvent être à l'origine de la nullité du mariage. Il convient de les distinguer en deux groupes. Annuler en droit 2019. · Les causes de nullité relative: Le vice du consentement: erreur et violence, caractérisées par un trouble mental, la contrainte physique ou morale, l'erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles à cause d'une information dissimulée. · Les causes de nullité absolue: L'absence de majorité et de l'autorisation parentale pour le mariage; La bigamie: le mariage n'est autorisé qu'avec une seule personne à la fois; L'inceste: les époux ont un lien de parenté; L'absence d'un époux à son mariage; L'incompétence de l'officier d'état civil; Le mariage blanc ou mariage gris: mariage de complaisance, dépourvue d'une réelle intention matrimoniale, contractée dans le but de faire bénéficier des droits que confère la loi aux époux. Exemple, le mariage d'un étranger avec un ressortissant français afin d' obtenir la nationalité française. Bon à savoir: Le mariage avec un étranger peut être un mariage blanc.
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Révoquer une donation Il faut tout d'abord savoir qu'il est normalement impossible de revenir sur une donation déjà effectuée. En règle générale, vous ne pouvez pas récupérer le bien que vous avez transmis au donataire. Il existe néanmoins trois cas définis par le Code Civil (articles 953 et suivants) qui autorisent la révocation d'une donation. Le premier cas est dit de « l'inexécution des charges »: des charges ont été imposées au préalable au bénéficiaire de la donation et ce dernier ne les a pas exécutées. Vous avez par exemple fait don de votre maison à votre enfant en échange d'un hébergement assuré pour vous ou de frais à sa charge mais il refuse finalement de les assumer: cela relève bien de l'inexécution des charges. Faire annuler une procédure en droit pénal ? Pujol Avocat Médiateur. Le second cas est celui de l'ingratitude avérée du donataire envers le donateur du bien. Le troisième cas de révocation d'une donation est celui de la survenance d'enfant après la donation. Vous avez fait une donation à une personne, pensant ne pas être en mesure de transmettre un jour ce bien à cause de l'absence de descendants.
crim., 24 nov. 1998 — refus par OPJ d'informer l'avocat choisi du placement en GAV de l'un de ses clients: Cass. crim., 21 oct. 2015 Les nullités d'ordre public Défense et stratégies pénales avec Maître Pujol: Les nullités en droit pénal Elles sanctionnent les irrégularités graves mettant en jeu le fonctionnement du processus judiciaire et la bonne marche de l'action publique. Elles sont si graves qu'elles dérogent pour partie aux règles générales encadrant le traitement des exceptions. L’annulation d'une vente immobilière : les conditions. Consacrées par la Cour de cassation, ces nullités sont toutes d'origine prétorienne et concernent essentiellement l'inobservation des règles de compétence ou d'organisation judiciaires ainsi que la violation des principes fondamentaux gouvernant la procédure pénale. Les nullités d'ordre public: — ne relèvent pas de l'article 802 du CPP et ne sont donc pas soumises à la démonstration d'un grief; — peuvent être soulevées à tout stade de la procédure et donc pas seulement in limine litis; — ne peuvent pas faire l'objet d'une renonciation de la part des parties; — ne peuvent jamais faire l'objet d'une purge par l'effet de l'information judiciaire; — ne peuvent toutefois pas être relevées d'office par la juridiction (59) sauf, et c'est l'unique exception, si elles portent sur des règles de compétence.
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