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Cette précaution est une preuve juridique et existe pour vous protéger en cas de contestation ultérieure. Vous pouvez au choix remettre ce document en main propre à votre ex-locataire, ou de lui adresser par courrier, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception comme preuve d'envoi. Modèle récépissé de restitution des clés d'un logement avec quittance [votre nom] [votre adresse] [votre téléphone] [votre e-mail] Madame/Monsieur [prénom et nom du locataire] [adresse du locataire] [ville], le [date] Objet: récépissé des clefs et solde de tout compte Madame/Monsieur, Par la présente, je vous adresse le récépissé des clefs et la quittance concernant le logement situé au [adresse]. J'atteste que les clefs du logement susmentionné m'ont été restituées par [Monsieur/Madame nom], le [date]. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Modèle attestation remise de ce message. La restitution se fera sous réserve des sommes à déduire au titre des obligations locatives non respectées.

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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet: récépissé des clés et solde de tous comptes Madame, Monsieur, Par la présente je soussigné __________ (indiquer votre nom) reconnais que vous m'avez remis, le_________( indiquer la date) à _______h ( indiquer l'heure) les clés du logement que je vous avais donné en location, situé au _________( indiquer adresse du logement loué). Vous recevrez ainsi dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, votre dépôt de garantie.

[Prénom & NOM] [Adresse] [Téléphone] [Courriel] [Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination] [Ville], le [date] Objet: récépissé des clés et solde de tout compte [Lettre recommandée avec AR] [Madame, Monsieur], Par la présente, je vous adresse le récépissé des clés et la quittance concernant le logement sis [adresse]. J'atteste que les clés du logement susmentionné m'ont été restituées par [Monsieur/ Madame prénom nom], le [date]. Formulaire remise de clé fin de bail. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La restitution se fera sous réserve des sommes à déduire au titre des obligations locatives non respectées. En outre, je déclare avoir reçu de [Monsieur/ Madame prénom nom] la somme de [montant] € au titre du loyer et la somme de [montant] € en paiement des charges pour la période débutant le [date] et finissant le [date]. Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.