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La mise en œuvre du plan global de prévention: le plan d'action annuel Afin de mettre en œuvre le plan global de prévention, vous devez élaborer un plan d'action annuel contenant les différentes mesures pour l'exercice de l'année suivante. Ce plan doit être transmis pour avis au Comité de prévention et de protection au travail (CPPT) avant le 1 er novembre. Si votre entreprise n'a pas de CPPT, vous devez le transmettre à la délégation syndicale ou, à défaut de délégation, directement aux travailleurs. Le plan d'action annuel 2020 doit donc être remis à ces différentes instances pour le 31 octobre 2020 au plus tard. Le plan d'action annuel détermine: les objectifs prioritaires pour l'exercice de l'année suivante; les moyens et les méthodes pour atteindre ces objectifs; les missions, les obligations et les moyens de toutes les personnes concernées; les adaptations à apporter au plan global de prévention à la suite d'un changement de circonstances, d'accidents éventuels, du rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail de l'année civile précédente et des avis donnés par le CPPT durant l'année civile précédente.
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Les employeurs sont responsables de la mise en place de la politique de prévention au sein de leur propre entreprise. En tant qu'employeur, vous êtes également responsable de l'élaboration d'un plan de prévention et d'un plan d'actions annuel. Mot d'explication dans cet article. Qu'est-ce qu'un plan global de prévention? Un plan global de prévention est un document dans lequel un employeur décrit les actions préventives qu'il mènera dans les cinq années à venir afin de réduire les risques au travail. Il s'agit bien d'un plan « global », ce qui signifie qu'il s'applique à l'ensemble de votre entreprise. Ce document sert par ailleurs de clé de voûte à votre politique de prévention. Étant donné qu'un tel plan d'actions global rassemble en un seul document les différents risques internes à l'entreprise, il peut servir à la planification de mesures de préventions structurées et à l'élimination ou la réduction des risques les plus importants. Une obligation légale Dès que vous engagez ne fût-ce qu'une personne dans votre entreprise, vous êtes soumis à la loi relative au bien-être des travailleurs et êtes dans l'obligation d'élaborer un plan global de prévention.
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Exercice: Réalisation du plan global de prévention Le plan d'actions annuel Qu'est-ce que le plan d'actions annuel? En pratique Comment élaborer un plan annuel et un plan global dans la pratique? Formule Cette formation peut s'organiser au sein de vos locaux pour un groupe de personnes. Le programme, le planning et le matériel sont déterminés de commun accord. Remarques Certaines de nos formations sont dispensées en français, néerlandais, anglais (sur demande). Témoignages Formation au top et qui a permis de clarifier une tonne de choses dans mon esprit. Formatrice très à l'écoute et connaissant parfaitement son sujet. Rien à dire! Merci! Joelle V. - ZP Nivelles - Genappe (2021) S'adapte au profil des gens. Beaucoup d'exemples concrets. Séverine B. - VILLE DE TOURNAI (2021) Formatrice +++, à l'écoute, attentive Ismérie F. - HOME ALPHONSE MARIE (2021)
L'assistance d'un SEPPT n'est alors plus nécessaire. Le plan de prévention global doit être soumis au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT). Si vous ne possédez pas de CPPT, il doit être soumis aux représentants syndicaux. Si votre entreprise ne compte pas de représentant syndical, vous le soumettez directement à l'ensemble de vos employés par le biais d'une participation directe. Vos employés doivent alors disposer de suffisamment de temps pour émettre un feed-back sur le PPG. PPG et plan d'action annuel Le PPG et le plan d'action annuel font partie intégrante du système de gestion dynamique des risques. Le plan de prévention global est établi tous les cinq ans et sert de base à la liste d'actions annuelle que vous définissez dans le plan d'action annuel. Ces points d'action à court terme sont fixés en collaboration avec la ligne hiérarchique et le service interne pour la prévention et la protection. Le plan d'action annuel doit également être soumis au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail.
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