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Tuesday, 3 September 2024

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En effet, depuis 2016, la Cour de cassation estime que l'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ( Cass. soc., 13 avr. 2016, n°14-28. 293; Cass. soc., 25 mai 2016, n°14-20. 578; Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-16. 066; Cass. soc., 17 mai 2016, n°14-21. 872). La position de la Cour de cassation s'explique certainement par le fait qu'elle souhaite valoriser le respect de la vie privée du salarié prévu par l' article 9 du Code civil. Cet arrêt rejoint donc celui du 25 novembre 2020 précité. La Cour de cassation dessine une nouvelle ligne dans l'appréciation de la prise en compte de moyens de preuve portant atteinte à la vie personnelle du salarié. Cependant, elle doit encore affiner sa jurisprudence. La question se pose notamment de savoir si ces solutions seraient identiques face au cas du salarié qui produirait des éléments obtenus de manière illicite, tels que des enregistrements pris à l'insu de l'employeur. * * * Sur les situations pouvant entrainer une violation du respect de la vie privée d'un salarié, nous vous invitons à consulter notre article relatif à la mise en place de caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail.

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Ainsi, au cœur de la vie privée se trouve la vie personnelle c'est à dire identité, origine raciale, santé, caractère, mœurs; éléments relevant de la vie sentimentale, conjugale, extra- conjugale, familiale, après divorce… Or, étant donné le contexte de nos jours, envisager Equilibre vie privée - vie professionnelle 5234 mots | 21 pages La prise en compte de l'équilibre vie privée-vie professionnelle: Quel(s) intérêts pour l'entreprise? SOMMAIRE Introduction générale Partie 1: La prise en compte de l'équilibre vie privée-vie professionnelle A. Les changements sociodémographiques B. Les évolutions de la loi C. Les évolutions de la pensée managériale D. Une difficile conciliation Partie 2: Les différents moyens pour concilier ces deux sphères A. Les pratiques permettant la flexibilité spatio-temporelle commentaire TD 5 2691 mots | 11 pages la cour de cassation en date du 13 janvier 2009, traite des restrictions des libertés des salariés d'une entreprise pouvant ainsi être apportées par l'employeur dans le cadre d'un règlement intérieur.

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Méthode de disertation 662 mots | 3 pages Philosophie ♥ DISSERTATION méthode Remarques: * La dissertation de philosophie ne se construit pas comme en français, les méthodes sont totalement différente. * Il ne faut pas cloisonner ses connaissances pour répondre à un sujet, tous les domaines peuvent être utile. * La méthode fait 50% de la note I) Travail au brouillon. Envir. 1h30-2h 1) Analyse de mots du sujet. Trouver pour chaque mot du sujet (artl et adv inclus): * la ou les définitions des…. Hjhjb 833 mots | 4 pages erreurs suivantes se sont produites Votre demande de création d'un compte ne pourra pas être effectuée car vous ne correspondez pas aux exigences en matière d'âge de la loi de proctection de la vie privée des mineurs (Children's Online Privacy Protection Act (COPPA)). Vous devez sélectionner un fichier…. Droit 11386 mots | 46 pages méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Commentaire d'arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions….

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Le concept de vie privée a parfois été utilisé dans des hypothèses où le salarié n'agissait pas dans le domaine de son intimité, mais au contraire publiquement. Pour mettre un terme à cette utilisation trop extensive de la notion de vie privée, la Cour de cassation va recourir à partir de 1987 au concept de vie personnelle. Celui-ci permet de protéger complètement l'autonomie du salarié: il comprend non seulement la vie privée mais aussi la vie publique. Tout le problème est de trouver un juste équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et la vie privée du salarié. En effet bien que la vie personnelle du salarié s'exerce principalement en dehors du lieu et temps de travail, elle existe aussi inévitablement dans la sphère professionnelle. Il s'agit alors de savoir dans quelles mesures la vie personnelle du salarié peut être prise en compte dans l'exercice des prérogatives de l'employeur. Au-delà de la question du champ d'application du pouvoir patronal, il s'agit de se demander si le salarié doit « laisser sa vie personnelle aux portes de l'entreprise » ou s'il peut la faire entrer dans sa vie professionnelle en toute liberté.
En effet, la publication litigieuse a été communiquée spontanément à l'employeur par un autre salarié, faisant partie des amis Facebook de la première salariée. La loyauté dans l'administration de la preuve est respectée. Ensuite, la Haute Juridiction note que l'employeur défend la confidentialité de ses affaires. La production de la photographie extraite du compte privé Facebook, même si elle porte atteinte à la vie privée de la salariée, est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. En conséquence, la production de la publication Facebook est justifiée. Cette position de la Cour de cassation a été confirmée par un second arrêt en date du 25 novembre 2020 ( Cass. soc., 25 nov. 2020, n°17-19. 523). Dans les faits, un employeur a licencié pour faute grave une salariée. Cette dernière avait usurpé l'identité de sociétés clientes pour adresser à une entreprise cliente et concurrente des demandes de renseignements par voie électronique. Son identification résultait de l'exploitation de fichiers de journalisation conservés sur les serveurs et de son adresse IP.

Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 26/03/2014 à 12:07, Mis à jour le 19/05/2017 à 18:42 La loi: chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du code civil) la relation salarié-employeur, ce droit peut subir des restrictions, mais uniquement si elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi (art. L 1121-1 du code du travail). La jurisprudence: d'une manière générale, si le salarié a des droitsau titre de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant ses horaires, ceux-ci sont limités car ils ne doivent pas nuire à sa vie professionnelle. "Mon patron peut-il installer des caméras de surveillance à l'intérieur de chaque bureau? " Oui L'employeur peut surveiller ses salariés, s'il les a prévenus individuellement S'il souhaite utiliser un dispositif de vidéosurveillance ou un système de géolocalisation pour contrôler ses salariés dans l'entreprise, l'employeur doit les informer personnellement au préalable (art. L 1222-4 du code du travail). Sinon, il ne pourra pas s'en servir contre eux.