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Saturday, 27 July 2024

Bonsoir, Légalement, il me semble impossible à ces ruptures conventionnelles soit homologué par l' inspection du travail en matière de redressement judiciaire. Représentant personnel redressement judiciaire a la. En effet, cela S'apparenterait plus à un détournement de la rupture conventionnelle au détriment des protections légales accordées aux salariés en situation de liquidation judiciaire. De plus, je ne vois pas en quoi une rupture conventionnelle serait favorable à un salarié qui est dans cette situation. En effet celui-ci se retrouvera d'ici peu (ou pas, je l'espère) licencié économique et bénéficiera d'une bien meilleure indemnisation par pour l'emploi ainsi que d'un meilleur accompagnement. Bien cordialement.

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À ce titre, le représentant des salariés doit recevoir communication de tous documents et informations utiles de la part du représentant des créanciers. Il appose sa signature sur le relevé en formulant au besoin des réserves et observations. En cas de problème, il peut saisir l'administrateur et, le cas échéant, le juge- commissaire. L'assistance ou la représentation d'un salarié Le représentant des salariés a également la possibilité d'assister ou de représenter, devant le conseil des prud'hommes, les salariés en cas de contestation relative à leurs créances. Quel est son rôle spécifique en l'absence d'institutions représentatives du personnel? En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, il exerce les fonctions dévolues à ces institutions en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire article L. 621-4 du Code de commerce. Qu'est-ce qu'un marché public ? | entreprendre.service-public.fr. Il a à ce titre un droit d'information sur la situation économique de l'entreprise. Remarque: le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, a notamment des attributions à tenir dans la procédure.

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Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel. Nomination et mission du juge-commissaire Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire. Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Il est cependant à noter que les consultations concernant les licenciements économiques, dans certains cas, font l'objet d'aménagements prévus par des textes spécifiques au redressement et à la liquidation. L'audition du CE par le tribunal Le Code du travail prévoit les cas dans lesquels un représentant du CE, désigné par lui-même en son sein, doit être invité et entendu par le tribunal. Cette désignation est prévue par l'article L. Représentant personnel redressement judiciaire digitized sources. 661–10 du Code de commerce et ce représentant est également la personne qui représentera le CE s'il souhaite exercer les voies judiciaires de recours contre les décisions, du juge-commissaire ou du tribunal de commerce rendues dans le cadre de ces procédures. Le représentant des salariés Par ailleurs, il existe un autre acteur des procédures collectives: le « représentant des salariés ». Il s'agit d'un mandat distinct du représentant du CE (ou des DP) même si, en pratique, la même personne peut exercer les deux rôles. Ce mandat a vocation à donner une voix aux salariés en tant que créanciers de l'entreprise, à côté des autres créanciers.

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