Décret N 87 712 Du 26 Août 1987 - Site De Rencontre Pour Game Online

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Monday, 22 July 2024
Les réparations locatives listées par le décret n°87-712 Vous trouverez la liste des charges d'entretien et des réparations locatives sur le site Légifrance. À noter que, contrairement au décret n°87-713 relatif aux charges locatives, cette liste n'est pas exhaustive. Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il prenne en charge l'entretien et la réparation d'équipements et installations additionnels, à condition que cela soit stipulé dans le contrat de location. Il convient donc de rédiger le bail le plus précisément possible afin de bien répartir la prise en charge de ces dépenses entre le propriétaire et le locataire, et éviter ainsi au maximum les litiges. Décret n 87 712 du 26 août 1987. Exonérations pour le locataire Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels le locataire est exonéré du règlement des réparations locatives qu'il aurait dû prendre en charge. La loi du 6 juillet 1989 stipule ainsi que cette obligation pour le locataire ne s'applique pas aux réparations « occasionnées par vétusté (N. d.

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Il en va de même pour la réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. Autres équipements mentionnés au contrat de location L'entretien des autres équipements mentionnés au contrat sont également de la responsabilité du locataire.

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Les frais de remise en état sont à la charge du locataire, s'il s'agit d'un manque d'entretien ou de dégradations. Un bailleur ne peut pas reprocher au locataire de ne pas avoir effectuer les réparations locatives dues à la vétusté. Locataire réparations.

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Ceci implique le graissage des gonds et charnières, le remplacement des petites pièces de serrureries ainsi que le renouvellement des clés égarées. Vitrages Les vitres détériorées seront changées ainsi que les mécanismes de corde, poulies ou lames des volets ou stores. Petites menuiseries Les petites menuiseries comme les plinthes, les baguettes ou moulures doivent être conservées ou remises en état. Décret n 87-712 du 26 août 1987 pdf. Quant aux « trous » effectués par le locataire, ils seront obligatoirement rebouchés. Plomberie En ce qui concerne la plomberie, le locataire entretient les canalisations d'eau et de gaz, la fosse septique (vidange), les radiateurs, les conduits d'aération ainsi que les robinets d'eau. Robinetterie Concernant la robinetterie, le locataire devra changer les joints, les clapets, les bilames, les sondes, les membranes, les boites à eau, les pistons et l'allumage. La chaudière L'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire, à moins que le contraire ait été précisé dans le bail.

L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit la location meublée comme « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». La loi Alur du 24 mars 2014 modifie les règles qui régissent la location meublée. Elle précise que les obligations du locataire, en meublé, sont exactement les mêmes que pour une location vide. Décret n° 87-712 du 26 août 1987. Tous les équipements et meubles qui figurent dans le bail doivent être régulièrement entretenus. Cependant dès qu'un des équipements (machine à laver, lave-vaisselle, frigo…) ne fonctionne plus du tout, le locataire se doit d'en informer immédiatement le propriétaire afin qu'il procède au changement de celui-ci. Les frais de remise en état Les frais de remise en état sont à la charge du locataire, comme on a déjà précisé, s'il s'agit d'un manque d'entretien ou de dégradations. Par contre, on ne peut reprocher à un locataire les effets de la vétusté et l'usure normale des équipements, du mobilier et des revêtements intérieurs.

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