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Comment fermer son entreprise indépendante? Dans tous les cas, vous devez joindre une copie de votre carte d'identité (au format papier ou électronique) à votre formulaire individuel de saisie immobilière. Dès réception de votre dossier, votre CFE traitera la demande et vous informera par courrier une fois la cessation d'activité enregistrée. A qui envoyer la résiliation de l'activité Auto-entrepreneur? Pour déclarer la cessation de votre activité, deux solutions: Téléchargez le formulaire de cessation d'activité de l'auto-entrepreneur (formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) et renvoyez-le au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez. Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise | entreprendre.service-public.fr. Remplissez la formalité en ligne sur Comment fermer un compte urssaf Auto-Entrepreneur? Vous pouvez déclarer votre cessation d'activité auprès de l'URSSAF en ligne, directement sur le site, ou par courrier, en remplissant le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur et en le renvoyant à la CFE dont vous dépendez, en 4 exemplaires et accompagné d'une lettre de cessation d'activité.
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Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale immatriculée au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) ou encore au répertoire des métiers, vous devrez joindre à votre lettre de cessation le formulaire P4 CMB. En revanche, si vous exercez une autre activité comme une profession libérale par exemple, il s'agira alors du formulaire P2-P4 micro-entrepreneur. Vous devrez par ailleurs joindre une copie de votre pièce nationale d'identité ou de votre passeport. Lettre de cessation d activité auto entrepreneur dans. Une fois le dossier envoyé par la poste et reçu par votre CFE, vous recevrez directement un accusé de réception, preuve de la validité de votre démarche. Qu'est-ce que la lettre de cessation d'activité d'auto-entrepreneur? La l ettre de cessation d'activité d'auto-entrepreneur accompagne votre dossier. Elle permet d'annoncer officiellement le motif de votre envoi. Elle déclare d'un ton formel la cessation de votre activité. Vous retrouverez plusieurs modèles sur le web qui permettent de rédiger cette lettre du mieux possible.
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Cette démarche coûte environ 70 euros. Vous déclarez à votre CFE que vous cessez votre activité. Cette démarche est gratuite. Cas 2: Vous avez dépassé la limite des 24 mois consécutifs avec absence de chiffre d'affaires Vous êtes radié d'office du statut auto-entrepreneur. Vous recevrez donc une notification de radiation par lettre recommandée avec Avis de Réception. Lettre de cessation d activité auto entrepreneur plus. Vous avez 6 mois pour contester cette décision en saisissant le juge de la surveillance des registres. La mise en sommeil de votre auto-entreprise est une possibilité si vous arrêtez pendant un temps votre activité mais ce n'est pas une obligation. En effet la mise en sommeil a un coût et n'a pas de conséquence sur votre couverture sociale, vos cotisations, votre comptabilité et votre fiscalité.
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Modèle d'envoi d'une déclaration de modification d'activité ou cessation d'activité en tant qu'auto-entrepreneur Vous êtes un travailleur indépendant et vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale. Vous avez changé ou cessé votre activité. Ce modèle de lettre vous permet d'informer le centre de formalités des entreprises de tout changement concernant votre personne (changement d'adresse, changement d'état civil ou changement de partenaire) ou votre activité (ou lieu d'activité). [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] [CFE de (précisez le CFE compétent)]. [Ville, État, code postal] Objet:: Déclaration de changement d'activité en tant qu'indépendant / de cessation d'activité en tant qu'indépendant. Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint ma déclaration de changement/cessation d'activité en tant que travailleur indépendant (formulaire Cerfa 13905*01) dûment remplie. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Modèle d'envoi d'une déclaration de modification d'activité ou cessation d'activité en tant qu'auto-entrepreneur. [Votre signature] [Votre nom en lettres moulées].
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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Entreprise et association > Auto-entrepreneur > Exemple de lettre type: Lettre d'envoi d'une déclaration de modification d'activité ou cessation d'activité en tant qu'auto-entrepreneur Quand utiliser ce modèle de lettre? Vous êtes auto-entrepreneur et vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale. Vous avez modifié ou cessé votre activité. Ce formulaire permet d'informer le centre de formalités des entreprises de toute modification de la personne (changement d'adresse, d'état civil ou concernant le conjoint collaborateur) ou de modification d'activité (ou lieu d'exercice). La déclaration se fait directement en ligne via un formulaire Cerfa. Ce formulaire de déclaration peut également être envoyé par courrier. Ce que dit la loi sur la déclaration de modification ou de cessation d'activité Changer d'activité d'auto-entrepreneur ou modifier sa déclaration d'activité en auto-entrepreneur est tout à fait possible. En effet, de plus en plus d'auto-entrepreneurs se sont enregistrés avec une activité initiale qu'ils ont choisit de faire évoluer pour des raisons économiques, de situation personnelle ou simplement parce qu'après quelques mois d'activité, ils ont pu se rendre compte de la réalité du marché sur le terrain et ont souhaité adapter leur auto-entreprise pour la faire évoluer vers une nouvelle activité!