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Sunday, 9 June 2024
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Les actions en relais des autres missions du Département Les professionnels interviennent également dans le cadre d'autres missions du Département: La prévention / protection de l'enfance Dans le cadre des informations préoccupantes reçues par le Département, les travailleurs sociaux rencontrent les familles pour évaluer les conditions de vie des enfants ou le(s) danger(s) éventuel(s). Ils peuvent proposer des mesures d'aide administrative: soutien dans la relation parents/enfants, aide à la gestion du budget pour préserver les conditions de vie des enfants, soutien à la parentalité et à la vie quotidienne, prise en charge de l'enfant à la demande des parents par le service de l'ASE (Aide sociale à l'enfance) ou solliciter des mesures judiciaires. La prévention / protection des personnes vulnérables Lorsque le Département est alerté sur la potentielle vulnérabilité ou mise en danger d'une personne majeure, les travailleurs sociaux la rencontrent pour évaluer ses conditions de vie, le danger éventuel et proposer des mesures d'aide adaptées: accès aux droits, aides à l'adaptation du logement, aide à domicile, entrée en établissement, orientation vers une prise en charge sociale ou médicale, mesure de protection juridique si la personne présente une altération de ses facultés mentales ou physiques.

D'après un sondage Ifop-Fiducial, paru dans le Journal du Dimanche, Jean-Michel Blanquer accéderait difficilement au second tour des élections législatives dans la quatrième circonscription du Loiret. Dans ce bastion historique des Républicains, le candidat investi par la droite n'arrive lui qu'en quatrième position. L'atterrissage dans le Montargois risque d'être plus compliqué que prévu. Parachuté dans la quatrième circonscription du Loiret au début du mois de mai, Jean-Michel Blanquer (investi par le nouveau parti Ensemble) voit sa qualification au second tour compromise selon un sondage Ifop-Fiducial publié dans le Journal du Dimanche. Trouver un Comptable d'entreprise à Deux-Sèvres - Bark.com. En effet, seuls 23% des électeurs de cette circonscription jetteraient leur dévolu sur l'ancien ministre de l'Education nationale, tandis que la NUPES, représentée par Bruno Nottin, le talonne à 22%. Un écart compris dans la marge d'erreur. Toujours dans ce sondage, le candidat du Rassemblement National, Thomas Ménagé arriverait lui en tête au premier tour avec 28% des votes.

Ces disponibilités ne peuvent être refusées, même pour des motifs liés à l'intérêt du service. Depuis le 1er janvier 2020, la Commission administrative paritaire est compétente concernant l'octroi des disponibilités de droit uniquement lorsque le fonctionnaire intéressé en fait la demande. Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental) | UNSA-SDIS | Syndicat pompier et PATS des SDIS de France. La disponibilité de droit pour raisons familiales Elle peut être accordée pour les motifs suivants: pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié à un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. pour se rendre dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, après obtention de l'agrément mentionné aux articles L.

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par Le bureau de l'UNSA-SDIS de France | 13 Jan, 1986 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

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Par un jugement n° 1706854/5 du 7 novembre 2019, le Tribunal... France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 21PA02809... décret n ° 86-68 du 13 janvier 1986; - le décret n ° 87-602 du 30 juillet 1987; - le décret n ° 2012... 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions.

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Texte de la réponse S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le poste de directeur ne peut donc être assuré que par un contractuel de droit public ou par un fonctionnaire en position de détachement. Or, avant d'être supprimé, l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 prohibait le détachement d'un fonctionnaire au sein de sa collectivité. 1. les disponibilités de droit (art 24 du décret n°86-68) - CDG 24. Ainsi, les collectivités et leurs établissements publics n'étaient pas autorisés à recruter un fonctionnaire territorial pour le détacher à la direction d'une régie non dotée de la personnalité morale. Une telle restriction ne paraissait plus en adéquation avec les objectifs de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Or, dans le cas des régies autonomes, non dotées de la personnalité morale, l'article R. 2221-75 du CGCT, spécifique aux régies autonomes, précise que « (... ) dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ». Décret 86 68 1. Interprétée a contrario, cette disposition aboutit donc à une impossibilité, dans les EPCI de plus de 3 500 habitants, avec ou sans fiscalité propre, de recruter l'un des agents titulaires de la collectivité pour assurer les fonctions de directeur de la régie autonome. Ceci s'avère fortement pénalisant pour les EPCI ayant décidé de gérer les services d'eau et d'assainissement, ou d'autres SPIC, en régie. En effet, au-delà de l'impact budgétaire d'une telle disposition (un recrutement extérieur ayant par définition un impact financier pour la collectivité), les EPCI concernés sont privés de la possibilité de recruter comme directeur de la régie autonome un fonctionnaire de la collectivité, alors même que celui-ci bénéficie souvent d'une antériorité et d'une connaissance fine des caractéristiques du service public local de l'eau, de l'assainissement ou autre SPIC.

Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 23, aucune condition de revenu n'est exigée ». (article 25-1 du décret n° 86-68).