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Important En revanche, si vous renoncez à la vente après le délai de rétractation, et qu'aucune clause ne justifie votre retrait, alors vous devrez renoncer à récupérer cette somme. Le dépôt de garantie sera perdu, et le vendeur en aura la jouissance. Selon le montant de la vente, mais également la nature de votre apport et de vos finances, vous pouvez demander une souplesse au sujet du montant du dépôt de garantie. Il est ainsi possible de fixer une somme équivalente à plusieurs milliers d'euros, et non un pourcentage du prix du bien. Les clauses suspensives du compromis de vente chez le notaire Pour un compromis de vente, tout comme pour une promesse de vente, il est possible d'insérer des clauses suspensives au contrat. Les clauses suspensives permettent d'annuler cet avant-contrat en cas de survenue de certains événements. En clair, vous pouvez consigner par écrit dans le compromis de vente des cas précis pour lesquels chaque partie retrouvera sa liberté, et la vente définitive n'aura pas à avoir lieu.
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Le lundi 23 mai 2022 | Contenu sponsorisé - Actualité En tant qu ' intermédiaire de confiance, l'agent immobilier est juridiquement habilité pour rédiger lui-même un compromis de vente. Pourtant, force est de constater que sur le terrain, peu d'entre eux sont encore signés en agence. Tour d'horizon des bonnes raisons de passer le cap avec Chloé Hubert, coach et business développer chez Sinimo, application juridique permettant de générer plus de cinquante types de contrats immobiliers en moins de deux minutes. Sinimo - © D. R. 1/ Gagner du temps « Le délai pour obtenir un rendez-vous chez un notaire est particuli è rement long, quelle que soit la région o ù l'on se trouve. Ces derniers sont surchargés ce qui ralentit les transactions », souligne Chloé Hubert. En rédigeant eux-mêmes leurs compromis de vente, les agents immobiliers ont en outre la possibilité d'accompagner leurs clients à toutes les étapes de leur projet immobilier, en gagnant du temps et en évitant des changements d'avis, qui sont tout de même fréquents.
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Ils encaissent également eux-mêmes les dépôts de garantie de leurs clients, que ce soit pour de la location ou de la transaction. Richard, pas d'inquiétude. La rédaction du compromis de vente et la perception du dépôt de garantie ne sont pas obligatoirement faites par l'agent immobilier. Tout dépend des cas. Un conseil ou une anecdote sur ce sujet? Un conseil, ou plutôt un rappel: en matière de transaction immobilière dans l'ancien, le dépôt de garantie n'est pas obligatoire et son montant est fixé librement par les parties. Quel que soit le rédacteur: notaire ou agent immobilier. Vous pouvez toujours négocier le fait de verser, ou pas, un dépôt de garantie ainsi que son montant. A consulter: Le notaire a-t-il le droit de conserver mon dépôt de garantie? Pour participer à la prochaine émission Les Rendez-vous du Notaire, posez votre question sur notre page dédiée! Poser une question
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Vous avez passé tous vos derniers week-ends à visiter des maisons ou appartement. Ça y est, vous avez (enfin) trouvé la maison de vos rêves. Vous vous visualisez déjà dedans, avec votre petite famille. Acheter son propre logement, c'est une grande étape dans sa vie, mais … Les procédures sont complexes Chaque erreur / oubli dans les pièces à fournir ralentissent le projet. Ce peut être une cause de stress car le compromis n'est pas encore signé. Il suffit qu'un autre acheteur soir plus rapide pour que ce bien immobilier parfait vous passe sous le nez! Et si le vendeur est pressé, soyez certain. e qu'il n'attendra pas après vous. Et c'est vrai que sur internet, les infos ne sont pas toujours claires! Et parfois les professionnels (comme les notaires) ne sont pas très sympathiques … Dans les lignes qui suivent, nous allons voir les pièces à fournir par l'acheteur (vous) afin de signer et officialiser le compromis de vente. Vous verrez que finalement, rien de bien compliqué. le plus gros du travail est en réalité pour le vendeur, qui a des tas de documents et d'analyses à faire faire et à retourner au notaire.
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Promesse de vente: entre deux et trois mois Comme vu précédemment, la promesse de vente n'engage que le vendeur. Les dispositions de la promesse unilatérale de vente doivent préciser une durée d'engagement du vendeur qui correspond généralement à deux ou trois mois. Compromis de vente: environ un mois selon la forme choisie Lorsque l'acheteur a levé l'option, il vous faut signer un compromis de vente. Vous pouvez le signer entre particuliers ou chez le notaire. Attention! Si vous choisissez de signer un compromis de vente chez le notaire, pensez à vous munir de toutes les pièces justificatives obligatoires afin d'écourter au maximum les délais. Bien que le notaire offre une sécurité juridique et des conseils personnalisés à votre situation, le compromis de vente signé sous seing privé, c'est-à-dire entre particuliers, présente l'avantage indéniable du gain de temps. Vous pouvez en effet signer votre compromis de vente dès la levée d'option selon vos disponibilités communes (un week-end ou un jour férié par exemple, ce qui est impossible chez le notaire).
Alors que le mandataire immobilier n'a pas le droit de rédiger, ainsi il transmet le dossier au notaire qui le rédige et perçoit le dépôt de garantie. Richard a certainement dû négocier avec un mandataire immobilier et non un agent immobilier et donc c'est le notaire qui a rédigé le compromis de vente, c'est normal. Pour le dépôt de garantie, Richard vous demande pourquoi c'est le notaire qui l'a encaissé? Si Richard a eu affaire à un mandataire immobilier celui-ci ne pouvait pas percevoir le dépôt de garantie car il n'a pas de garanties financières. Dans ce cas c'est le notaire qui perçoit les fonds car il a une garantie financière. Si c'est un agent immobilier qui a effectué la négociation, alors Richard est tombé sur un agent qui n'avait pas cette garantie financière d'encaissement des fonds de tiers. Elle n'est pas obligatoire quand l'agent déclare sur l'honneur qu'il ne détient pas de fonds pour sa clientèle. C'est un décret de 2010 qui autorise cela, il s'agit d'une exception. Je précise que la très grande majorité des agents immobiliers possède cette garantie.
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