Concurrence Déloyale : Définition, Preuve Et Risques Encourrus - Les Huiles Essentielles À La Base De L'aromathérapie - Herbéo

Les entreprises sont cependant de plus en plus innovantes et les actes de désorganisation sont de plus en plus variés. On peut notamment citer: L'empiètement ou non-respect du réseau de distribution; Le démarchage déloyal de clientèle; La révélation de secrets; Le détournement de fichiers ou de commandes; La pratique de soldes en dehors des périodes autorisées; L'incitation à la grève; Le retrait des panneaux publicitaires de son concurrent; Etc. D'une manière générale, le non-respect d'une obligation légale ou réglementaire peut être constitutif d'un acte de concurrence déloyale. 3. Comment réunir les preuves de désorganisation et concurrence déloyale? La plainte pour désorganisation et concurrence déloyale suppose de démontrer concrètement la désorganisation de l'entreprise. Ainsi, montrer que deux de vos salariés occupant des postes clefs ont quitté votre entreprise pour l'entreprise concurrente n'entraine pas nécessairement la qualification de concurrence déloyale. Il faut démontrer des manœuvres illicites et la volonté de votre concurrent de désorganiser votre entreprise.

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Le juge va s'appuyer sur des indices comme par exemple un nombre de départs anormalement haut par rapport la moyenne annuelle, la concomitance entre les départs des salariés et leurs embauches par la société concurrente, des avantages anormalement élevés accordés aux salariés, une politique de dénigrement simultanée, …C'est à vous qu'il incombe d'apporter la preuve de tels procédés. Vous pouvez pour cela faire appel à un huissier de justice. C'est la méthode la plus efficace. L'huissier pourra se rendre au sein de la société concurrente et recueillir les preuves de désorganisation et concurrence déloyale. Il peut procéder à des saisies, accéder aux ordinateurs, … Le constat d'huissier ainsi réalisé servira de base à votre plainte pour désorganisation et concurrence déloyale. 4. Comment porter plainte pour désorganisation et concurrence déloyale? Vous pouvez porter plainte pour désorganisation et concurrence déloyale en utilisant différentes procédures. Par exemple, vous pouvez déposer une plainte simple auprès du Procureur, soit en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie, soit par courrier.

Préjudice subi et lien de causalité L'entreprise qui s'estime victime de concurrence déloyale doit démontrer le préjudice subi en raison de la faute commise. Le préjudice se caractérise par la perte de clientèle, qui engendre elle-même une baisse de chiffre d'affaires. Cette perte de chiffre d'affaires doit être directement liée à la faute commise par le concurrent. Action en concurrence déloyale L 'action en concurrence déloyale peut être engagée par l'entreprise qui s'en estime victime, après avoir rassemblée les preuves nécessaires. Tribunaux compétents L'action en concurrence déloyale peut être engagée devant: le tribunal de commerce lorsque l'action est engagée contre un commerçant; le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) si l'action est engagée contre un non-commerçant; le conseil des prud'hommes si l'action est engagée contre un salarié. Le demandeur peut saisir, à son choix, le tribunal compétent du lieu du domicile du concurrent contre lequel est engagé la procédure, du lieu de survenance du dommage ou du lieu du fait dommageable.

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Celles-ci sont constituées de composés chimiques très concentrés et potentiellement agressifs qu'il faut doser en fonction de la puissance de l'huile essentielle concernée, de l'age et du poids de la personne à traiter ainsi que de divers autres paramètres qui seront abordés pour chaque huile essentielle quand ce sera nécessaire. Merci de lire la fiche de mise en garde dans la section INFORMATIONS, avant de commencer à utiliser les huiles essentielles. Les précautions d'emploi seront rappelées pour chaque huile essentielle. Faites vos recherches avec un ou plusieurs critères Huile essentielle / Symptôme - Pathologie / Propriétés médicinales Faites vos recherches par listes Index des Huiles Essentielles / Symptômes & Pathologies

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