Fonction Publique Visite Médicale — Percefleur Ardoisé 1 - Tri Alphabétique Par Stanislas Gallen - Ref:stan

Elle est effectuée par un médecin contrôleur directement au domicile de l'agent du service public. Elle peut aussi prendre la forme d'une convocation au cabinet du médecin. Les médecins en charge des contrôles médicaux dans la fonction publique doivent être agréés par l'Agence régionale de santé (ARS), ce qui n'est pas une obligation pour les contrôles médicaux dans le secteur privé. Dans le cas d'un congé maladie ordinaire, si le fonctionnaire refuse de se soumettre à la contre-visite médicale ou s'il est absent de son domicile durant les heures de présence obligatoires (tous les jours de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h), il risque une suspension du versement de sa rémunération. De plus, à la suite de l'examen, le médecin agréé peut conclure que le fonctionnaire est apte à reprendre son activité. Pour ce qui est des CLM et des CLD, le refus répété et sans raison valable de se soumettre aux contrôles peut entraîner la perte du congé. Lutter contre l'absentéisme abusif dans la fonction publique Cette mesure mise en place depuis 1936 permet de lutter contre l'absentéisme abusif dans la fonction publique en identifiant les arrêts maladie injustifiés, mais aussi leurs causes.

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L'examen médical de prévention santé dans la Fonction publique concerne les fonctionnaires et employés de l'Etat et des communes. Les demandes d'examen sont à introduire par les formulaires ci-dessous. Ils doivent être dûment remplis et signés et envoyés au secrétariat de la Division de la Santé au Travail du Secteur Public - DSTSP (par email à l'adresse, par fax au numéro 26 48 16 63 ou par voie postale).

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Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe les nouvelles règles relatives à la médecine préventive, désormais appelée médecine du travail, dans la fonction publique territoriale. Il s'agit de « répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive: développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques », est-il expliqué dans la notice du décret, qui a été approuvé sans commentaire particulier lors de son examen par le Conseil national d'évaluation des normes. Mutualisation Ce nouveau décret modifie celui du 10 juin 1985 relatif « à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ». Le service de médecine préventive peut répondre à plusieurs types d'organisation: par exemple, un service créé ou bien au sein de la collectivité ou bien par le centre de gestion, ou encore mutualisé entre plusieurs collectivités.

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Vous avez un doute sur la validité de l'arrêt de travail d'un fonctionnaire? Sachez que même dans la fonction publique, il est possible de mandater un organisme privé comme Mediverif pour qu'il procède à un contrôle médical. Comme pour les entreprises du secteur privé, nous nous chargeons d'envoyer un médecin contrôleur au domicile du fonctionnaire afin qu'il confirme ou infirme la validité de l'arrêt de travail. Fonction publique: quelles différences pour le contrôle médical?

En revanche, le décret supprime la possibilité pour la collectivité de passer une convention avec « un service de médecine du travail interentreprises ». Il devient en revanche possible de passer une convention avec « un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail », et le décret autorise l'emploi, pour ces tâches, d'internes en médecine du travail. Autre nouveauté: la téléconsultation est désormais possible pour la médecine du travail dans la FPT, sous réserve du consentement écrit de l'agent. Médecins du travail Le terme de « médecine préventive » va peu à peu disparaître, puisque désormais il faut parler, y compris dans la fonction publique territoriale, de « médecin du travail » et non plus de « médecin du service de médecine préventive » ou « médecin de prévention ». Il est désormais précisé que l'autorité territoriale (le maire, par exemple) est dans l'obligation d'organiser l'accès à la formation continue des médecins du travail. Nouvelle disposition, également, concernant les infirmiers travaillant dans ces services: outre le fait de disposer d'un diplôme reconnu, « il doit par ailleurs avoir suivi ou suivre dans l'année de sa prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ».

Les examens complémentaires sont prescrits en fonction du déroulement de la visite et/ou en application des règlements spéciaux sur la prévention des affections professionnelles et nécessaires au dépistage de pathologies dues au travail et/ou de contre indications à certaines activités, d'autres sont préconisés à titre de prévention. Ils peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la visite ou auprès du médecin concerné. Les examens complémentaires se réalisent sur le temps de travail et sont donc soumis à autorisation d'absence de la part de l'autorité territoriale. Ils sont pris en charge par l'employeur. Aménagements Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.

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