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30 août 2019 Ressources Humaines Pour cette nouvelle mission relevant des centres de gestion, le pôle carrières du CDG 34 a procédé à la mise en ligne d'une circulaire dédiée, un modèle de convention à retourner au CDG 34 ainsi que les modèles de documents (courriers, arrêté, etc. ).

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Le droit au reclassement est ainsi rénové par la mise en place d'une période de préparation au reclassement (PPR) qui offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation vers de nouveaux emplois publics. Les employeurs territoriaux doivent ainsi, dès le constat médical de l'inaptitude, mobiliser une PPR pour une durée maximale d'un an, afin d'accompagner les agents devenus inaptes et dont les besoins en reconversion sont avérés. Ppr fonction publique. Cette PPR, qui vaut service effectif, s'intègre en amont de la procédure de reclassement existante après engagement de l'agent à la suivre. Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, qui prévoit diverses modifications du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. DGCL - Note d'information - 2019-07-30

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Les modalités de mise en œuvre, la durée et le contenu de la PPR sont définis par voie de convention signée, de manière conjointe. Modalités définies par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019. Critères de déclenchement Être fonctionnaires CNRACL ou IRCANTEC /! \ Ne concerne ni les contractuels, ni les stagiaires (agents fonctionnaires en voie de titularisation au sens du statut de la fonction publique) Être déclaré par le comité médical d é p a r t e m e n t a l ( C M D) i n a p t e définitivement à toutes les fonctions du grade Être en position d'activité, en congés pour raison de santé ou en disponibilité d'office pour raison de santé /! \ Ne concerne pas la position de détachement Pour les accidents et maladies professionnelles, la commission de réforme peut prononcer l'inaptitude définitive à toutes les fonctions du grade /! Période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions - Modalités de mise en œuvre. \ Cet avis doit être confirmé par le CMD Il n'y a pas de PPR si: - l'aménagement de poste est possible, - le changement d'affectation est possible, - un avis d'inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions a été émis.

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Le fonctionnaire reconnu inapte peut désormais bénéficier d'une période de préparation au reclassement. Objectif: l'aider, voire le qualifier, pour qu'il puisse occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé. En application de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires reconnus, pour raison de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions doivent être reclassés. Ppr fonction publique et de la réforme. Pour faciliter leur intégration dans leurs nouvelles fonctions, l'ordonnance du 19 janvier 2017 [1] crée une période de préparation au reclassement (PPR). Le décret du 5 mars 2019 [2], complété par une note d'information de la DGCL du 30 juillet 2019 [3], en fixe les modalités pratiques. Il s'applique aux avis d'inaptitude émis à compter du 8 mars 2019. 1. L'objet de la PPR La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer, voire de qualifier l'agent pour qu'il puisse occuper de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Il s'agit d'éviter toute procédure « anticipée » de retraite pour invalidité ou de licenciement pour inaptitude physique, et d'accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement (dans le cadre du CPF, formation de perfectionnement, congé pour bilan de compétences…).

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DES PRÉCISIONS: Durant la période d'élaboration du projet, l'agent pourra suivre des actions de formation, bénéficier de périodes d'observation et de mise en situation. Ppr fonction publique d'état. Le fonctionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour signer la convention, au-delà de ce délai le fonctionnaire qui n'a pas signé est réputé refuser la PPR pour la période restant à courir. L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une PPR présente une demande de reclassement. L'agent qui a présenté une demande de reclassement, et qui est dans l'attente de celui-ci, pourra être maintenu en position d'activité dans la limite de 3 mois. Plus d'informations sur la PPR auprès du pôle carrières du CDG 34 à.

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CDG13 Actualités [TRAVAUX] Durant la semaine du 30 mai au 03 juin 2022, des travaux de voirie sur le Boulevard de la Grande Thumine Le 24/05/2022 Du lundi 30 mai au vendredi 03 juin 2022, des travaux de la voirie seront effectués au Boulevard de la Grande Thumine. L'accès au CDG 13 en sera impacté par un sens de circulation provisoirement unique: Four d'Eyglun à Avenue du Deffens. Le stationnement sera interdit sur la voirie. Portail CDG 22 - Dossier : PPR. (Cf. le plan ci-joint) Retour

Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. Arrêté portant octroi d'une période de préparation au reclassement pour un fonctionnaire (ppr) Télécharger le modèle d'acte

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