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La rédaction du rapport d'expertise médicale ( il peut interroger des collègues s'il a des questions auxquelles il ne sait pas répondre) Le dépôt du rapport d'expertise médicale finale Pourquoi est-il important de comprendre le déroulement d'une expertise médicale? A partir du moment où vous souhaitez vous défendre pendant l'expertise médicale il est important de comprendre les différentes étapes afin de vous défendre correctement et comment se passe l'expertise médicale. En effet nous avons souvent constaté que l'expertise médicale entre le médecin expert de victimes et le médecin expert d'assurances se déroule comme une simple assistance à expertise médicale et non comme une expertise médicale contradictoire au vrai sens du terme. Nous avons aussi constaté que le travail se borne alors simplement pour le médecin expert de recours d'assister la victime le jour de la date retenue pour l'expertise médicale. Or ce n'est pas la bonne méthode pour être défendu efficacement. En reprenant les différentes étapes de l'expertise médicale vous constaterez: 1- que la victime doit préparer avant avec le médecin expert de recours la mission: il s'agit de prévoir d'abord le contenu demandé aux deux experts.
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Ce sont eux qui la guident et s'assurent du bon déroulé de l'examen ce jour-là. Par la suite, les deux médecins de chaque partie rédigent ensemble un rapport avec leur évaluation médico-légale. En cas de désaccord sur expertise amiable contradictoire, il existe toujours un recours. On peut alors demander au juge de demander une expertise judiciaire. On engage alors un référé pour une expertise médicale. Cela signifie qu'il faudra reprendre la même procédure, devant un autre expert. Celui-ci sera alors mandaté par un juge du tribunal judiciaire (nouveau nom du TGI ou tribunal de grande instance). Tous ces termes techniques et ces procédures peuvent vous sembler compliquées. C'est tout-à-fait normal, vous n'êtes pas un professionnel du droit. Et vous ne devriez pas avoir à vous en préoccuper pour obtenir réparation. C'est pourquoi, dans le cadre de votre demande d'indemnisation, vous devriez vous faire aider le plus tôt possible d'un avocat. C'est lui qui déchiffre la situation à votre place, vous l'explique et vous accompagne en défendant vos intérêts jusqu'au bout.
On parle d' expertise médicale pour cet examen auquel se soumet une victime d'accident corporel pour qu'on évalue son état de santé. Dès lors qu'on a déjà mis les pieds dans le cabinet d'un docteur une fois dans sa vie, on pourrait croire que tout le monde sait comment se déroule une expertise médicale. Le médecin expert pose des questions à la victime sur son état de santé, il examine son corps, vérifie la mobilité des membres touchés, etc., a priori comme lors d'un examen classique. Mais c'est en réalité tout sauf un examen médical classique! Une expertise médicale a un enjeu supplémentaire… Pour vous (la victime) comme pour la compagnie d'assurance qui l'a demandée. C'est sur la base des conclusions de l'expert que sera calculé le montant de l'indemnisation. Et cela change tout. L'expert médical est supposé être impartial. Son examen et ses conclusions devraient donc être exhaustifs. Mais souvenez-vous que c'est la compagnie d'assurances qui le mandate. Et que c'est aussi elle qui vous indemnise au final.
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Ni trop, ni moins. Le danger peut également résulter du fait d'être trop en retrait et de ne pas exposer, par pudeur ou timidité, vos handicaps. A l'inverse d'une personne qui sur joue vous ne devez pas minimiser vos difficultés. Votre avocat spécialisé en dommage corporel est à vos côtés et veille à cela. Comment se défendre devant un médecin expert? Vous n'avez pas à vous défendre. Ce n'est pas votre role. C'est le role de votre avocat spécialisé en dommage corporel de vous défendre. Il défendra vos droits et veillera à ce que l'expert respecte bien sa mission. C'est également le role de votre médecin conseil de défendre l'évaluation objective de vos préjudices. A chacun son role. Comment se passe une visite chez le médecin expert? Cela peut bien ou mal se passer… Ne vous attendez pas à une visite médicale mais bien à une évaluation médico-légale. C'est bien différent. L'expert dispose d'une mission donné par la compagnie d'assurance ou bien un juge. Votre avocat spécialisé en expertise est là pour veiller à son stricte respect.
Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils?
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Afin d'évaluer cette aide complémentaire apportée, il convient de connaître la situation de la victime (cellule familiale, fratrie, système de garde…) ainsi que son développement psychomoteur et praxique. Le médecin expert devra ensuite décrire les besoins que nécessite la réalisation des actes, ainsi que ceux d'accompagnement et de surveillance. Le médecin expert doit également répertorier les différents types d' aides techniques nécessaires et dont il faut préciser la nature et la fréquence de leur renouvellement (appareillage, prothèses…), l'adaptation du logement (domotique notamment), étant entendu qu'il appartient à l'expert de se limiter à décrire l'environnement en question, et aux professionnels spécialisés de décrire les aménagements nécessaires au niveau du domicile ou de l'aménagement d'un véhicule adapté. Il appartiendra notamment au médecin de se prononcer sur la possibilité de conduire un véhicule mais non pas sur le type d'aménagement, qui relève d'un équipementier spécialisé.
La convocation de la victime par le médecin-conseil d'assurances ou le médecin expert désigné par le juge: elle doit contenir l'identité de la victime, du demandeur et du médecin chargé de réaliser l'expertise ainsi que le lieu et la date d'examen médical. L'examen médical: cette étape revêt une grande importance, car elle permet à l'expert médical de bien évaluer les dommages subis par la victime. Ainsi, elle conditionne l'indemnisation. Pour réaliser cet examen, les experts médicaux se basent souvent sur la nomenclature DINTILHAC. Il s'agit d'un référentiel pour indemniser les préjudices corporels. L'examen se divise en deux étapes. Voici leur liste: L'anamnèse du dossier médical de la victime: le médecin-conseil de la compagnie d'assurance prend connaissance des faits et des documents médicaux de la victime. Ensuite, il examine cette dernière et entend ses doléances. Le débat médico-légal entre les médecins-conseils de l'assureur et de la victime: Il consiste à analyser la réalité de la faute ou de l'erreur médicale, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.