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En particulier, les CGV doivent préciser les conditions de vente, le barème de prix et les réductions éventuelles ainsi que les conditions de paiement et les pénalités appliquées en cas de retard. Pour les entreprises pratiquant des activités à destination d'autres entreprises, les CGV ne sont pas obligatoires mais toutefois fortement recommandées. En effet, pour prévenir de tout contentieux, les CGV seront utiles afin de déterminer la responsabilité qui incombe à chacune des parties. Les sites de e-commerce sont également concernés. C'est pourquoi, un lien vers le Conditions générales de vente du site doit être visible et facilement accessible par les utilisateurs. Ces CGV doivent respecter la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Attention: Le plagiat des CGV est strictement interdit et puni par la loi. Conditions générales de ventes - Reims Publicité. Les particularités des CGV d'une agence de communication ou d'une agence web Vos CGV doivent contenir des mentions spécifiques que nous allons vous détailler.
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Il est préférable de les communiquer sur les devis et les bons de commande. Nous vous conseillons donc d'insérer vos conditions générales de vente sur vos devis et bons de commande, afin que vos clients en prennent connaissance avant de passer commande. Conditions générales de vente publicité de la. Nous vous fournissons plus d'explications ici: Où insérer et comment faire accepter vos CGV? Faire signer les CGV par le client pour obtenir son accord Pour que l'entreprise puisse faire valoir ses conditions générales de vente à l'encontre d'un client, il faut non seulement que ce dernier en ait pris connaissance avant de passer commande, mais également qu'il les ait accepté. Pour cela, nous vous conseillons de faire signer vos conditions générales de vente par le client. Lorsqu'elles sont insérées au verso d'un devis ou d'un bon de commande, il est préférable d'y prévoir un emplacement de signature, ou d'utiliser un système de renvoi au recto du document, avec une case à cocher indiquant que le client a pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso et les a accepté.
Le BAT confirme que le rendu final correspond aux attentes du client. Ce document constitue un moyen de preuve en cas de litige éventuel. Le BAT peut être un document physique ou numérique. Une fois signé et approuvé, vous pourrez lancer l'impression de la création graphique. Encadrer le bon à tirer est essentiel pour éviter les demandes abusives de clients qui voudraient revenir sur quelques points de détail une fois le projet imprimé. Les responsabilités de votre agence et de votre client à intégrer dans vos CGV En vertu de l'article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi. Cela doit également apparaître dans vos CGV afin de dissuader vos clients de copier délibérément vos créations graphiques si vous souhaitez en demeurer le propriétaire exclusif. Conditions générales de vente publicité du. Toutefois, il est important de noter qu'il appartient à l'auteur de la création graphique d'effectuer un dépôt auprès de Copyright-France afin d'apporter une preuve d'antériorité de propriété devant les tribunaux en cas de contentieux.