Rue De La Justice Seraing
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1344 octies du CJ) Afin de déposer une requête en protection de la personne souffrant d'une maladie mentale (loi du 26 juin 1990), l'utilisation d'un certificat médical circonstancié est requise. Lors du dépôt de la requête, 22. 00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés. Justice de paix de Seraing | Cours & Tribunaux. Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact". Certificat médical circonstancié en vue de la protection de la personne (malades mentaux - loi du 26/06/1990) Requête en protection de la personne (malades mentaux - loi du 26 juin 1990)
Ce certificat s'obtient auprès de l'administration communale (de la (ou des) partie(s) à convoquer). Certaines administrations permettent de commander ce type de document via leur guichet en ligne. Lors du dépôt de la requête, 22. 00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés (22. 00€ par demandeur, si vous êtes plusieurs propriétaires, il faudra multiplier ce montant). Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact". En fin de procédure, lors de la condamnation, 50. Rue de la justice seraing 2. 00€ de frais de mise au rôle seront à payer (par le demandeur ou le défendeur). Cette somme sera réclamée ultérieurement par le SPF Finances. Requête en matière locative - Bailleur Vous êtes locataire? Vous souhaitez déposer une requête en matière locative? Lors du dépôt de la requête, 22. 00€ par demandeur, si vous êtes plusieurs, il faudra multiplier ce montant). Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact". Requête en matière locative - Locataire Requête en matière locative - Occupation illégitime (art.