Syndic De Copropriété Aix En Provence Real Estate
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Syndic De Copropriété Aix En Provence France
Le règlement de copropriété peut réglementer la tenue des animaux domestiques dans les parties communes (obligation de tenir les chiens en laisse, interdiction de souiller les parties communes, etc. ) Trouble anormal de voisinage Quel que soit le titre d'occupation de l'occupant de l'immeuble en copropriété, nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage. La responsabilité pour trouble de voisinage est une responsabilité sans faute dont la mise en œuvre suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage et non celle d'une violation du règlement de copropriété ou d'un abus de jouissance.
42. 91. 32. 32 Formulaire de demande de devis