Faire Remettre Un Courrier Par Huissier, Doudoune Intuition Pas Cher
Question détaillée Bonjour, ma maman a reçu un courrier d'un cabinet d'huissiers de justice, lui demandant de se présenter à leur étude pour lui "remettre un acte à la demande des autorités judiciaire"... Elle ne voit pas de quoi ça vient, c'est samedi et ça l'inquiète, on l'invite a retirer cet acte en personne à l'étude dans les meilleurs délais... La lettre n'est pas signée ni tamponnée, juste signée: L'étude Je trouve cela bizarre, envoi en courrier simple et pas d'autres infos, pourriez vous me donner des exemples ou me dire ce que ça pourrait être, on est perdu??
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Le recours à un huissier pour rédiger et/ou délivrer un courrier est une garantie pour l'expéditeur. Les huissiers de justice sont des juristes; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil. Leur intervention peut être obligatoire: c'est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole »; pour les autres actes – tel que certains courriers – le recours à un huissier peut être conseillé. Courrier simple ou recommandé AR, ou courrier par huissier? Reception d' un courrier en lettre simple d'un huissier de justice pour remettre. Certains courriers doivent obligatoirement être remis par huissier. Il s'agit notamment des actes judiciaires ( assignation par huissier, signification de jugement et des actes de procédure) et d'actes extra judiciaires (notification de rupture de PACS, congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce et signification de cession de fonds de commerce). En dehors de ces actes, un simple courrier ou une lettre recommandée AR suffit; toutefois – pour des actes importants – il peut être judicieux d'avoir recours à un huissier.
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