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Retenez que si vous n'avez pas acheté le bien, mais si vous l'avez reçu par donation ou succession, le prix d'achat correspond à celui retenu pour le calcul des droits dans l'acte de transmission et vous ne pouvez pas utiliser le forfait de 7, 5% pour les frais Certaines dépenses peuvent aussi être déduites de votre prix de cession (diagnostics obligatoires, indemnité d'éviction d'un locataire, frais d'agence mis à la charge du vendeur…). Le montant de la plus-value dite brute, correspond donc à la différence entre votre prix de vente minoré de certains frais (diagnostics…) et votre prix d'achat majoré de certaines dépenses (frais d'achat, de travaux…). Voici un exemple détaillé Vous avez acheté un bien locatif 155. 000 euros, par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous avez réglé 11. 000 euros de frais dits de notaire (honoraires, taxes…) et 5. 000 euros de commission à l'agent, soit un total de 16. 000 euros. On retiendra ce montant pour les frais d'acquisition, car il est supérieur au forfait de 7, 5% (155.
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A noter: l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 refuse toute rémunération ou dédommagement à l'agence lorsque la vente « n'a pas été effectivement conclue ». Cette loi, dite loi Hoguet, qui réglemente l'activité des professionnels immobiliers est un texte d'ordre public, ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent pas être contredites par une quelconque clause contractuelle. En clair, tant que la vente ne peut pas être regardée comme « définitive », c'est-à-dire sanctionnée par la signature de l' acte authentique, l'agent immobilier ne peut exiger de rémunération. Qui paie les frais d'agence et les frais de notaire lors d'une vente? Si les frais de notaire sont obligatoirement à la charge de l'acheteur, il n'en va pas de même pour les frais d'agence. Tout dépend en effet des termes posés dans le mandat confié à l'agent immobilier par le vendeur. Ce dernier peut choisir de les prendre à sa charge ou de les faire supporter par l'acheteur. Généralement, les annonces immobilières indiquent " frais d'agence à la charge de l'acquéreur ".
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Lorsque les honoraires sont partagés entre le vendeur et l'acquéreur: honoraires à la charge de l'acquéreur – 5 000 €; prix affiché – 210 000 € (honoraires partagés entre le vendeur et l'acquéreur, prix incluant 2, 5% TTC d'honoraires à la charge de l'acquéreur); prix de vente hors honoraires d'agence charge acquéreur – 200 000 €. Calculatrice crédit immobilier Frais d'agence: faire baisser la facture L'acheteur a le droit, bien sûr, de faire une offre d'achat dont le montant est inférieur au prix de vente du bien immobilier. Cette baisse peut être supportée à la fois par le vendeur et par l'agence immobilière: c'est une question de négociation entre l'un et l'autre. Le vendeur peut aussi négocier de son côté les frais d'agence: pour cela, la meilleure solution est de mettre plusieurs agences en concurrence. S'il négocie les frais d'agence, cela peut se répercuter sur le prix d'achat payé par l'acheteur. Les honoraires des agents immobiliers étant fixés librement, il peut donc être intéressant de les négocier, notamment si leur montant est supérieur à ce qui se pratique habituellement en la matière.
000 x 7, 5% = 11. 625). Vous n'avez pas entrepris de gros travaux (agrandissement…), mais vous avez conservé le bien plus de cinq ans, vous pouvez donc majorer votre prix d'achat de 15%, soit 23. 273 euros. Au total votre prix d'achat pour le calcul de la plus-value brute s'élèvera à 194. 273 euros (155. 000 + 16. 000 + 23. 273). Vous cédez ce bien 250. 000 euros et n'avez supporté que 700 euros au titre des frais de diagnostics obligatoires. Votre prix de vente corrigé sera de 249. 300 euros (250. 000 – 700). Votre plus-value brute imposable sera donc limitée à 55. 027 euros (249. 300 – 194. 273). Heureusement, ce n'est pas ce montant qui sera taxé, puisque le notaire applique ensuite divers abattements, avant d'aboutir à l'imposition finale. Cliquez sur ce lien, si vous souhaitez connaître les étapes suivantes. Pour plus de détails sur le calcul de la plus-value brute et les frais déductibles, ce lien vous mènera directement au chapitre concerné dans la documentation officielle des impôts: