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Le 20 février 2009, arguant du fait que l'organisme assureur n'avait pas respecté les obligations précontractuelles d'information prévues à l'article L. 132-5-1 du code des assurances en vigueur à l'époque des faits (version antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 déc. 2005; la règle substantielle, après la publication de cette dernière, a été reprise jusqu'à aujourd'hui à l'art. L. 132-5-2), le souscripteur renonça au contrat et demanda la restitution des sommes versées. L'assureur s'y opposa, prétextant que les manquements invoqués n'étaient pas constitués et, que la renonciation du souscripteur était abusive. La cour d'appel ayant désavoué l'assureur, le pourvoi de celui-ci invitait la Cour à préciser sa compréhension des conditions d'exercice de la faculté de résiliation, qu'il s'agisse de la nature de la faute commise par l'assureur ou de la bonne foi du souscripteur exerçant cette faculté. La faute de l'assureur La loi ouvre au souscripteur une faculté de renonciation au contrat d'assurance vie nouvellement souscrit.
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Un contrat d'assurance est considéré comme formé à partir du moment où l'assureur et le souscripteur se sont mis d'accord sur le prix et l'objet du contrat après la déclaration des risques par le souscripteur. Toutefois, la loi donne au souscripteur le droit de revenir sur sa décision. Le droit de renonciation est la manifestation de volonté ayant pour but de mettre fin au contrat déjà formé. Son exercice est réglementé et la procédure à suivre varie suivant le type de contrat. Que faut-il savoir sur la faculté de renonciation en assurance? Il n'est rien prévu dans le Code des Assurances concernant la formation du contrat. Par contre, c'est le code civil qui s'impose sur la question avec l'article parfaitement connu des étudiants en première année de Droit, le 1315 du Code Civil: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Principes de la faculté de renonciation au contrat d'assurance parle souscripteur Limites de la faculté de renonciation Modalités de la faculté de renonciation en droit des assurances La faculté de renonciation au contrat d'assurance: principe Vous avez signé à la hâte un contrat d'assurance sans avoir pris la peine de bien vérifier les conséquences de votre décision?
L'assureur dispose également d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre de renonciation pour remettre les primes déjà versées par le souscripteur. Il n'a pas le droit de réclamer une quelconque retenue. Les sommes non rendues par l'assureur produiront des intérêts. Le délai de renonciation peut-il être prorogé? Le délai dont dispose le souscripteur pour exercer sa faculté de renonciation prend en compte les jours fériés et les jours non travaillés, puisqu'il s'agit d'un délai calendaire. Il peut donc envoyer sa lettre de renonciation à la compagnie d'assurance jusqu'au 30e jour après la conclusion de son contrat, à 24 heures. Toutefois, pour que ce délai soit de rigueur, la faculté de renonciation de l'assuré doit avoir été mentionnée clairement dans le document envoyé par l'assureur avant la signature effective du contrat. En effet, l'assureur a l'obligation d'envoyer à l'assuré un document d'information avec les mentions obligatoires, permettant entre autres d'informer le souscripteur sur ses droits et les caractéristiques principales de son contrat d'assurance.
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2e, 19 mai 2016, n° 15-12. 767Les faitsEn juin 2008, un couple de particuliers souscrit une assurance vie en unités de comptes (UC) auprès d'un assureur luxembourgeois. Le capital investi s'élève à 1, 5 million... 23/05/2016 à 13h13 Jurisprudence commentée Actualités Assurance vie, la lettre de renonciation doit, encore et toujours, être distincte de la note d'information Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16. 693Les faitsDes particuliers souscrivent en 1999 un contrat d'assurance vie, issu de la transformation de contrats précédents. En décembre 2010, ils procèdent à un rachat partiel. Ensuite, en... 12/04/2016 à 16h52 Assurance vie: l'abus de droit de l'assuré d'user de la renonciation Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie. L'argumentaire juridique qui masquait un mobile économique n'a pas suffit, le souscripteur n'ayant pas été de... 01/03/2016 à 10h09 Assurance vie: la renonciation ne peut être exercée par la fille unique du souscripteur après son décès Civ.
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civ. 2, 19 mai 2016, n° 15-12. 767, FS-P+B+R+I N° Lexbase: A6221RP4; revirement par rapport à: Cass. 2, 7 mars 2006, 2 arrêts, n° 05-10. 366, FS-P+B N° Lexbase: A5091DNU et n° 05-12.
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