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Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation rappelle que si le litige ne porte pas sur la livraison d'un bien ou l'exécution d'une prestation de service, le demandeur ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile Source: Cass., com., 27 juin 2019, pourvoi n° 18-19466 B+P+I I – LES FAITS Un couple a signé un compromis de vente avec une SCI portant sur la cession de leur immeuble d'habitation situé à Royan. La SCI ayant refusé de réitérer la vente, les vendeurs ont assigné cette dernière en paiement d'une somme due au titre de la clause pénale prévue dans le compromis et de dommages-intérêts. Les demandeurs à l'action ont alors saisi le TGI de Saintes, l'immeuble d'habitation étant situé à Royan, ville située dans le ressort territorial du TGI de Saintes. En défense, la SCI soulève une exception d'incompétence de cette juridiction au profit du TGI de Compiègne dans le ressort duquel elle a son siège social.
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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.
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4. L'ONIAM a ensuite exercé le recours subrogatoire prévu à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et émis à cette fin deux titres exécutoires à l'encontre de la MACSF pour 10 400 euros et 640 euros. 5. Par acte d'huissier de justice du 22 novembre 2019, la MACSF a assigné l'ONIAM devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'annuler les titres exécutoires et d'être déchargée du paiement de la somme de 11 040 euros. 6. Saisi d'une exception d'incompétence territoriale formée par l'ONIAM, le juge de la mise en état, par ordonnance du 6 octobre 2020, a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny. 7. La MACSF a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.
426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. 11. Il découle de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (Avis, 9 mai 2019, n° 426321 et 426365), que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi délictuelles du débiteur. Les débiteurs peuvent introduire un recours contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente. 12. Lorsque le professionnel de santé, l'établissement, le service, l'organisme de santé ou le producteur de produits, considéré comme responsable du dommage, ou l'assureur garantissant sa responsabilité civile, fait opposition au titre exécutoire émis par l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime sur le fondement de l'article L.
Avec votre smartphone, vous pouvez aussi prendre des photos et filmer les lieux de l'accident. Si vous êtes seul impliqué dans un accident: vous avez percuté un arbre, versé dans un fossé. vous ne remplissez que la partie A du constat. Contactez votre service d'assistance Afin d'être bien indemnisé, il est important de ne pas intervenir directement mais de vous mettre en relation avec les bons interlocuteurs au bon moment. Suivre un dossier de sinistre pour l'assurance. Commencez par contacter votre assistance dont les numéros figurent sur votre carte verte. Elle s'occupera de la prise en charge de votre véhicule (dépannage, remorquage. ). Si nécessaire, et selon les garanties de votre contrat, elle organisera votre rapatriement et celui de vos passagers ou pourra vous fournir une voiture de prêt. Déclarez votre accident Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer auprès de votre assurance votre accident, avec l'envoi de votre constat. Il est important que celui-ci soit bien complété. Pour plus de réactivité de la part de votre assureur, vous pouvez l'appeler après avoir pris contact avec l'assistance pour lui signaler la situation et le prévenir de votre envoi très prochain des éléments de votre dossier.
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Vous pourrez également suivre l'état de votre dossier. Identifiez-vous puis rendez-vous dans l'onglet Opérations du menu rubrique Déclarer/suivre un sinistre. Autres vidéos Réaliser son devis auto 3 photos Rencontrer son conseiller sous 24h Découvrir l'espace Assurance sur appli
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Avis publié le 19/08/2020 suite à une expérience en août 2020 Bonjour.