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Monday, 19 August 2024

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Elle est établie à votre nom, mais si vous décidez d' embaucher un salarié, inutile de faire une autre demande de carte ambulante, il devra utiliser une copie de la vôtre à présenter en cas de contrôle. Sur la carte de commerçant ambulant, on trouve les informations suivantes: numéro SIREN raison sociale de l'entreprise adresse du siège social nature de l'activité identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte date de délivrance date d'expiration numéro d'ordre Les formalités pour exercer sur la voie publique Pour vendre sur la voie publique, il faut avoir l'accord des autorités. L'autorisation varie selon le lieu à occuper. Pour un emplacement sur un marché, il faut s'adresser à la mairie. Dans le cas d'une foire, il faut se tourner vers l'organisateur. Petite boutique sur la voie publique de la. Vous devez en général monter un dossier et vous acquitter d'un droit de place. Si vous souhaitez une occupation sans emprise comme une terrasse ouverte, un étalage ou le stationnement d'une camionnette, vous devez demander un permis de stationnement auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation, en l'occurrence la mairie et la préfecture pour une route nationale, une route départementale ou certaines artères en centre-ville.

Contactez votre mairie. Pour les débits de boissons de licence IV (consommation sur place), seul un transfert de licence existante est possible. On ne peut donc pas créer une licence IV par simple déclaration en mairie. Petite boutique sur la voie publique [ Word Lanes Solution ] - Kassidi. En effet l'administration applique un quota d'un débit pour 450 habitants. D'autre part, il existe des zones protégées autour desquelles ont ne peut pas exploiter une licence IV: Lieux de culte, Cimetières, Etablissements de santé, Etablissements scolaires, de formation ou de loisirs pour la jeunesse, Stades, piscines, terrains de sport, Prisons ou maisons d'arrêt, Casernes, camps militaires, Bâtiments liés au fonctionnement des entreprises publiques de transport. D'autre part, le code de la santé publique réglemente les débits de boisson temporaires (foires, soirées, buvettes d'associations, installations sportives…). Enfin des arrêtés municipaux peuvent interdire la consommation d'alcool sur la voie publique: les arrêtés se limitent à certains lieux, horaires, ou événements.

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