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Saturday, 8 June 2024

Étude de cas: NOTE STRUCTURÉE DROIT - BTS. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 8 Janvier 2019 • Étude de cas • 335 Mots (2 Pages) • 5 818 Vues Page 1 sur 2 Monsieur et Madame X, Je souhaite éclairer par cette note vos interrogations à l'égard du problème rencontré avec le laboratoire de photo Z. D'après les éléments que vous nous avez fournis, vous souhaiteriez plus d'informations sur les responsabilités du laboratoire vis-à-vis de la perte de vos photographies personnelles. Note structurée en droit corrigé etaugmenté de plusieurs. Après étude de vos informations ainsi que de chaque bulletin de dépôt, il nous semble important de vous préciser ces quelques points: Le mode de défense du laboratoire. Dans un premier temps nous aimerions vous faire part de ce qu'est une clause abusive; les contrats sont établis sur le principe d'une équivalence des prestations que les parties s'engagent à exécuter de bonne foi. La clause d'une convention est abusive pour l'un des signataires lorsqu'une des dispositions confère au bénéfice de l'autre partie des avantages incomparables avec les engagements qu'il a pris.

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Question(s) de droit: La note structurée, Objectifs et contenu Aller vers: Méthode: La note structurée Objectifs et contenu La note structurée a pour objectif de rendre compte d'un ensemble de documents et/ou de connaissances personnelles afin de permettre au lecteur de prendre rapidement connaissance d'une thématique juridique. Contenu de la note structurée Il s'agit d'élaborer: Un document concis, efficace et clair; Un document neutre et objectif utilisant un vocabulaire technique adapté. Les étapes à suivre 1. Lire l'énoncé de la question posée La consigne fournie par la question énonce un certain nombre de points de droit que le rédacteur du sujet souhaite voir abordés et énumère les mots clefs. Question(s) de droit : La note structurée, Objectifs et contenu. Très souvent, l'énoncé vous indique le plan à suivre pour le contenu de la note. Ainsi, dans l'exemple suivant [SUJET 2015 - BTS à référentiel commun]: Dans une note structurée, vous présenterez à Laure Lenoir la protection des droits des clients en matière de données à caractère personnel ainsi que les principales obligations du responsable du traitement de ces données.

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Le facteur capital est constitué par l'ensemble des biens et services nécessaires à la production. Évolution des contributions des facteurs de la croissance des pays de l'OCDE entre 2015 et 2017 Document 1 Téléchargez gratuitement le document pour voir l'intégralité du sujet. Apprécier l'évolution du solde des transactions courantes de la France sur la période 2008-2017, en veillant à distinguer, dans votre analyse, les échanges de biens et les échanges de services. Thème 1. Corrigé Note Structurée Economie Bts - Générale Optique. La coordination des décisions économiques par l'échange 1. 1. La dimension internationale de l'échange Définition du solde des transactions courantes Le solde des transactions courantes (solde de la balance des biens et services, des revenus et des transferts courants) est un indicateur essentiel de la performance économique d'un pays. Lorsqu'il est positif, il indique une capacité de financement vis-à-vis de l'extérieur et un besoin de financement dans le cas contraire. Document 2 Le solde des échanges de biens et services est déficitaire en 2008 (-25 milliards environ); le déficit des échanges de biens s'élève à 50 milliards d'euros environ tandis que les échanges de services sont excédentaires (25 milliards d'euros environ).

Afin de reconnaître une clause abusive, la loi de Modernisation de l'Économie a prévu un décret, publié en Mars 2009 au journal officiel, qui établie deux listes de clauses abusives, les clauses grises qui sont présumées abusives et les clauses noires qui sont désormais interdites. Un professionnel est donc dans l'incapacité de contester ces clauses noires et elles ne peuvent donc pas figurées sur les contrats. Les obligations du responsable des données. Tout d'abord, nous aimerions rappeler que la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. Nous vous informons ainsi que le laboratoire de photo Z est en tord. Effectivement, une clause figurant sur un bulletin de dépôt qui exonère le laboratoire photo de toute responsabilité en cas de perte des diapositives est interdite. De plus, les clauses limitatives de responsabilité figurent parmi les clauses noires. NOTE STRUCTURÉE DROIT - BTS - Étude de cas - Emilie Robin. En effet, est interdite une clause qui «supprime ou réduit le droit à la réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations.

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