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Monday, 12 August 2024
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3231-2 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles: 1° La garantie de leur pouvoir d'achat; 2° Une participation au développement économique de la nation. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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​ Revalorisation automatique: rappel ¶ En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d'au moins 2% (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur); Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion. Cette hausse doit s'effectuer à compter du 1 er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. Article R 3231-2-1 Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2 Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. Article L3231-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 2 - Salaire et avantages divers > TITRE 3 - Détermination du salaire > CHAPITRE 1 - Salaire minimum interprofessionnel de croissance > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Champ d'application ( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Champ d'application Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs. MCAL. 3231-1

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Article L3231-5 Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. ​ Note de conjoncture économique INSEE ¶ Ainsi que nous vous l'indiquons en préambule, une nouvelle note de conjoncture de l'INSEE, parue le mercredi 16 mars 2022 indique notamment que: L'évolution à la hausse des prix à la consommation, plus importante encore depuis le déclenchement du conflit actuel en Ukraine; Devrait conduire très prochainement à la revalorisation automatique du Smic horaire, d'au moins 2% au second trimestre 2022. « Le dynamisme des salaires est susceptible de se poursuivre au deuxième trimestre, d'autant qu'une nouvelle revalorisation du Smic, d'au moins 2%, pourrait avoir lieu compte tenu de l'évolution possible des prix.

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En particulier le SMPT augmenterait de 0, 9%. Outre la nouvelle revalorisation du Smic de 0, 9% au 1er janvier, les salaires nominaux seraient également dynamisés par la prise en compte, dans les négociations salariales de nombreuses branches, des hausses de prix à la consommation et des difficultés de recrutement. Le chômage partiel, déjà faible fin 2021, reculerait encore légèrement mais ne contribuerait plus que faiblement à l'évolution du SMPT. Au total et compte tenu de l'évolution prévue des prix, l'acquis de croissance à fin mars du SMPT réel serait positif pour 2022 (+1, 3%), malgré une évolution négative au premier trimestre. Le dynamisme des salaires est susceptible de se poursuivre au deuxième trimestre, d'autant qu'une nouvelle revalorisation du Smic, d'au moins 2%, pourrait avoir lieu compte tenu de l'évolution possible des prix. ​ Valeurs Smic horaire et mensuel ¶ ​ Valeurs actuelles ¶ Actuellement le Smic horaire est fixé à 10, 57 €, conduisant aux valeurs suivantes: Depuis le 1 er janvier 2022 Nb heures Taux horaire Salaire de base 151, 67 10, 57 € 1.

» Extrait publication INSEE: Au second semestre 2021, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles a vivement augmenté (+ 5, 0% au troisième trimestre puis + 0, 6% au quatrième), du fait d'une baisse du recours au chômage partiel, les indemnités de chômage partiel s'étant largement substituées aux salaires depuis le début de la crise sanitaire. La reconduction du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) et la revalorisation du Smic de + 2, 2% le 1er octobre ont par ailleurs favorisé le dynamisme des salaires. Cette revalorisation automatique et le net regain de l'inflation ont été les principaux facteurs de hausse du salaire mensuel de base (SMB). Au total, le SMPT nominal a retrouvé en fin d'année sa trajectoire d'avant la crise sanitaire. En moyenne en 2021, il a donc nettement rebondi (+ 6, 4% après – 4, 9%), tandis que le pouvoir d'achat du SMPT, érodé par la hausse des prix, a été un peu moins dynamique (+ 4, 6% après – 5, 5%)... Au premier trimestre 2022, les salaires nominaux resteraient dynamiques.

Introduite en 2007 par Bank Al-Maghrib, la finance islamique au Maroc s'est annoncée comme une nouvelle alternative viable en mesure de contribuer à une meilleure mobilisation de l'épargne locale, d'améliorer l'inclusion financière et économique de la population et d'attirer une nouvelle catégorie d'investisseurs dans le Royaume. Les perspectives de la finance islamique au Maroc L'islam repose sur des principes à la fois éthiques, moraux, sociaux, et religieux pour défendre l'égalité, l'équité et le bien-être de toute la société. Credit alternatif au maroc en. L'islam incite à l'honnêteté, à la confiance, au respect de l'autrui et à la justice sociale. La finance islamique, elle, puise ses fondements des préceptes de la Charia et offre un modèle à la fois rentable et éthique. Le terme finance islamique recouvre ainsi l'ensemble des transactions et produits financiers conformes aux principes de la loi coranique, qui supposent l'interdiction de l'intérêt, de l'incertitude, de la spéculation, l'interdiction d'investir dans des secteurs considérés comme illicites (alcool, tabac, paris sur les jeux, etc. ), ainsi que le respect du principe de partage des pertes et des profits.

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L'AMIC réclame des réformes réglementaires et fiscales Le nouveau président décline les freins à l'activité Et si la crise sanitaire était la meilleure occasion et surtout une raison inévitable pour revoir le cadre réglementaire et fiscal des fonds d'investissement? Pour financer la relance post-Covid, le Maroc annonce la création d'un fonds doté de 120 milliards de DH, dont seulement une partie proviendra du budget de l'Etat. Il faudra donc une grosse rallonge de la part des institutionnels nationaux et étrangers. T arik Haddi, président de l'AMIC: «Nous proposons notamment que la composante fonds de fonds puisse fonctionner comme un guichet de financement des fonds cibles, sur 3 ans, avec un programme d'investissement pluriannuel» (Ph. TH) Par ailleurs, les fonds d'investissement pourraient bien être une véritable source de financement alternatif pour beaucoup d'entreprises actuellement en difficulté conjoncturelle en raison de la crise sanitaire. Credit alternatif au maroc comme en. Une crise partie pour durer au moins quatre ans selon certains experts et qui ne manquera pas de peser lourdement sur les fonds propres des entreprises et leurs capacités d'endettement.

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Par ailleurs, le crédit bancaire est accordé pour financer des projets identifiés, avec une échéance limitée dans le temps et moyennant des garanties. Sans oublier l'obligation de rembourser les échéances de crédit dans l'immédiat avec quelques mois de différé dans certains cas. Credit alternatif au maroc telephone. Pour que les fonds d'investissement puissent remplir cette fonction, il faudra réaménager le cadre fiscal pour les rendre plus attractifs aussi bien pour les entreprises que pour les bailleurs de fonds. En effet, il est proposé de défiscaliser les sociétés accueillant un fonds d'investissement dans leur tour de table. Les incitations fiscales seraient déclinées à travers une réduction de l'IS, de l'IR, de la taxe professionnelle avec en même temps des abattements en matière de cotisations sociales pendant une période déterminée. Le régime fiscal actuel n'offre aucun avantage incitant les entreprises à ouvrir leur capital aux fonds d'investissement, très regardants en matière de gouvernance et de transparence. Le fonds stratégique en cours de mise en place par le gouvernement sera financé via différents canaux.

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En tant que consultant chevronné en matière d'analyse financière, il peut aider une société à déterminer ses besoins de financement. Ce qui est très important», fait observer Hicham Mouchir, expertcomptable et économiste. Post-Covid: Les fonds d’investissement, une alternative au crédit bancaire? – Azur Partners. Il ne manque pas de souligner la centralité de l'amélioration de la situation financière de toute TPME qui ambitionne de recourir aux crédits bancaires. L'expert-comptable est outillé pour aider une TPME à bonifier sensiblement sa structure financière, via par exemple des opérations portant sur le capital. Sachant que l'intervention de l'homme des chiffres pour l'élaboration du dossier de financement (businessplan) est d'une grande valeur ajoutée pour une TPME en quête de financement. «Pour l'octroi d'un crédit pour une entreprise, il faut savoir que le poids des dettes (financières et non financières) par rapport au total du passif est un point de vigilance pour les banquiers. Ces derniers accordent aussi une importance particulière aux fonds propres de l'entreprise», explique-t-il.

Le gouvernement devrait donc mettre à contribution ces fonds en en révisant la réglementation et la fiscalité. En tout cas, Tarik Haddi, récemment élu à la présidence de l'Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC), en fait son cheval de bataille. Le premier chantier en matière de fiscalité concerne la TVA. «La taxe sur la valeur ajoutée de 20%, appliquée aux frais de gestion des fonds, constitue un frein dissuasif pour les investisseurs et grève notre compétitivité car les fonds d'investissement ne sont pas producteurs fiscaux», explique le président de l'AMIC. Concrètement, les frais de gestion versés aux sociétés de gestion des fonds subissent une ponction de 20% de TVA non déductibles. Ce qui réduit les moyens financiers du fonds et donc d'investissement et, partant, son rendement. «Nous proposons d'instituer un crédit d'impôt pour les investisseurs et de rétablir l'équité fiscale au niveau de la TVA», souligne Haddi. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020 - Tax-news. Dans un contexte économique morose, beaucoup d'entreprises sont actuellement dans une situation financière difficile et ne pourront pas accéder à un financement bancaire en raison des conditions imposées par les banques.