Acte Uniforme Ohada Relatif À La Médiation : L’essentiel À Retenir – Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo - Vente Privée Vertbaudet 2016
COLLOQUE INTERNATIONAL Thème: LA PRATIQUE DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION DANS L'ESPACE OHADA APRES LA REFORME DU 23 NOVEMBRE 2017 Date: 5 et 6 avril 2018 Lieu: ETI Direction scientifique Dr Martial AKAKPO et Dr Achille NGWANZA Près de vingt ans après leur adoption, l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la CCJA ont été révisés par le législateur OHADA. Au-delà des textes sur l'arbitrage, ce dernier a également adopté un Acte uniforme sur la médiation (AUM). Ainsi, la réforme du 23 novembre 2017 ne saurait être vue comme une banale relecture du droit de l'arbitrage, au contraire, elle participe d'une œuvre portant plus largement sur les modes alternatifs de règlement des différends. A la lecture des textes, il apparait que les innovations sont nombreuses et vont susciter des réactions doctrinales et attirer l'attention des praticiens. C'est dans cette perspective qu'il apparait utile de s'arrêter sur les incidences pratiques de la réforme du 23 novembre 2017.
- La médiation en droit ohada pour
- La médiation en droit ohada le
- La mediation en droit ohada
- Vente privée vertbaudet 2010 qui me suit
- Vente privée vertbaudet 2014 edition
- Vente privée vertbaudet 2016 date
- Vente privée vertbaudet 2016 d
La Médiation En Droit Ohada Pour
Le médiateur doit être indépendant, disponible et surtout impartial. À cet effet, Il est tenu à l'obligation de révéler les circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité avant ou même après sa désignation. Il doit également être diligent dans la conduite de la procédure. Pour ce qui est de sa rémunération, le médiateur perçoit des honoraires qui sont fixés, soit par les parties, soit par le tribunal lorsque la médiation est judiciaire, soit conformément au barème de l'institution arbitrale lorsque celle-ci est désignée. Dans tous les cas, cette rémunération est supportée par les parties à parts égales, sauf exception. La procédure de médiation La médiation peut être mise en œuvre par les parties, c'est la médiation conventionnelle ou sur demande ou invitation d'une juridiction étatique, c'est la médiation judiciaire. Elle peut être aussi l'œuvre d'un tribunal arbitral ou d'une entité publique compétente. Toutefois, l'AUM ne s'applique pas lorsqu'en cours d'instance judiciaire ou arbitrale, le juge ou l'arbitre tente un règlement amiable entre les parties.
Expert droit de l'Union Européenne (UE) et de l'Agence Française de Développement (AFD). Formateurs/Consultants en Droit privé 7- COÛT DE LA FORMATION: 7-1 PARTICULIERS: Le coût de la formation est de cent dix mille (110. 000) francs CFA par participants, à raison de dix mille (10. 000) francs pour l'inscription et cent mille (100. 000) francs pour les frais pédagogiques. 7-2 STRUCTURES: Le coût de la formation est de trois cent soixante mille (360. 000) francs pour l'inscription et trois cent cinquante mille (350. 000) francs pour les frais pédagogiques. 8- AVANTAGES DE LA FORMATION Beaucoup de cas pratiques et d'études de cas; Un suivi post-formation individuel de chaque participant pour évaluer l'impact de ladite formation sur la qualité de ses soumissions; L'animation de la formation par des praticiens. Une attestation de formation; La remise du support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation par rapport à chaque module; La mise à disposition sur une CLÉ USB de 8 GB des fichiers PDF proposant des éléments d'approfondissement sur tout ce qui concerne le droit de la concurrence; La photo de famille.
La Médiation En Droit Ohada Le
Acte uniforme OHADA relatif à la médiation: l'essentiel à retenir Par Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel C'est depuis le 27 septembre 2017 que l'OHADA s'est doté d'un nouvel acte uniforme. Il s'agit de l'acte uniforme relatif à la médiation (AUM) qui vient ajouter à l'arbitrage un second mode alternatif de règlement des litiges dans l'espace OHADA, à savoir la médiation. En 18 articles, l'acte uniforme fixe le cadre juridique de la médiation, en allant de sa définition à son extinction. 1. Définition et caractères de la médiation Selon l'AUM, la médiation désigne « tout processus (…) dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (…) découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des États ». La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire. Elle peut être aussi l'œuvre d'un tribunal arbitral ou d'une entité publique compétente.
La Mediation En Droit Ohada
Le texte comporte uniquement 18 articles répartis en 3 chapitres. Ce nouveau dispositif apporte des précisons sur deux aspects importants: le médiateur et la procédure de médiation. Le statut du médiateur OHADA Personnage central de la procédure de médiation, le médiateur désigne dans l'AUM, tout tiers sollicité pour mener une médiation quelle que soit l'appellation ou la profession de ce tiers dans l'État partie concerné. Il peut donc s'agir d'une personne physique ou morale telle qu'un centre de médiation. Il est choisi par les parties ou par un tiers soit directement lorsque les parties lui confient le soin de désigner le médiateur, soit indirectement lorsque le tiers recommande seulement des personnes pouvant être désignées médiateurs. Le médiateur est soumis à des incompatibilités; en particulier, il ne peut être ni l'arbitre ni l'expert dans un différend qui fait ou a fait l'objet de la procédure de médiation ou dans un différend né du même rapport juridique ou lié à celle-ci. Il est tenu à l'obligation de confidentialité (sauf exception).
Il prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. Les arbitres qui doivent être des personnes physiques, sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties (Article 6 du Nouvel Acte). Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission du tribunal a r bitral ne peut excéder six (06) mois à compter du jour où le dernier des arbitres l'a acceptée. Le tribunal arbitral tranche le fond du différend conformément aux règles de droit choisies par les parties. A défaut de choix par les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus appropriées en tenant compte, le cas échéant, des usages du commerce international (Article 15 du nouvel Acte). La sentence arbitrale une fois rendu, n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. En revanche, elle n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie dans les cas fixés par l'article 26 du Nouvel Acte.
Orna Farho, Le goût des imprimés originaux et des couleurs intenses. Ober, Un joli travail de coupe… et 40 ans que ça dure! Be Walker, On parie que vous ne pourrez plus vous en passer? … Piège de crystal, Si c'est un piège il est sacrément tentant… Vertbaudet, Un univers pétillant qui ravit petits … Lire la suite Vente privée Haglöfs, Vêtements homme et femme pour les sports d'extérieur… Vente privée Roxy & Quiksilver, Sportswear et accessoires pour toute la famille… Vente privée Diane Von Furstenberg, Laissez-vous habiller de caractère… Vente privée DC Shoes, Chaussures et prêt-à-porter pour tous… Vente privée Primagaz, Barbecues, planchas et accessoires de qualité … Vente privée VertBaudet. Mobilier, décoration … Lire la suite Vente privée Kiple, Des montres modernes pour hommes et femmes… Vente privée Yamamay, Une collection glamour pour colorer le quotidien… Vente privée VertBaudet, Une collection confortable pour bébés et enfants… Vente privée Pyrex. Cuisinez malin avec ces plats, moules, poêles… du mardi 21 février 7h au vendredi 24 février 6h Accedez aux ventes privées Vente privée Caroll, Tendance et élégance pour un automne tout en douceur… Vente privée Sector, Sportive & sans limites.
Vente Privée Vertbaudet 2010 Qui Me Suit
Fort de son expérience dans le domaine, la marque propose des chariots d'aide à la marche, de faux accessoires en bois, des hochets et mobiles.. Jusqu'à -54% et tout ça livrés avant noël! Personnellement nous avions […] Vente privée valises enfants Trunky sur Trunki est la marque de voyages familiale derrière la première valise à monter pour enfants du monde. Chez Trunki on pense que voyager peut être l'une des meilleures expériences qui soient pour un enfant, car il s'agit surtout d'expérimenter de nouvelles choses tout en apprenant, et non de subir le stress et les tensions si […] Vente privée puériculture Olmitos sur bebeboutik C'est une vente privée d'articles de puériculture de la marque Olmitos qui débute ce jour, vous trouverez des jeux d'éveil, des jouets, des accessoires de repas et de bain Olmitos, c'est trois générations d'une même famille qui cumule plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de la puériculture. La marque Olmitos fabrique des articles pour bébé […] vente privée Wallaboo sur bebeboutik En ce moment sur bebeboutik vous pouvez profiter d'une vente privé d'articles de puériculture de la marque Wallaboo!
Vente Privée Vertbaudet 2014 Edition
Vous y trouverez chancelières, couvertures nomades, doudous, gigoteuses, écharpe de portage… Nous avions commandé une chancelière Wallaboo pour loulou et nous en sommes très content, chaude, confortable, pratique et de qualité! Pour en profiter, c'est sur Vente privée bébé couches lavables Bbies sur En ce moment sur Bebeboutik dévouvrez une vente privée bébé de couches lavables de la marque Bbies! Produits économiques, écologiques et 100% naturels, Je sais que ça peux en intéresser certaines:)! Pour convaincre les réticentes: 20 couches lavables pourront remplacer des milliers de couches jetables. Pour accéder à la vente c'est ici […] Vente privée jouets VTECH sur bebeboutik La marque reconnue comme le spécialiste mondial des jeux éducatifs électroniques, VTech est en ce moment en vente privée sur bebeboutik! VTECH utilise la pointe de la technologie pour proposer des jouets innovants et ludiques à l'attention de tous les parents soucieux du développement et de l'éveil de leur enfant. Développés en étroite collaboration avec des spécialistes […] Coupons de reductions et échantillons gratuits couches Pampers Les couches pour bébé, ça coûte cher.
Vente Privée Vertbaudet 2016 Date
C'est un fait, cela prend une place importante dans notre budget. En magasin, on nous fait toujours croire que l'on fait une affaire, mais il n'est pas forcément évident d'acheter des couches de marques pas chères, ni de trouver de vraies promos sur les couches culottes de bébé. Vous cherchez […] Vente privée bébé repas Nuby sur bebeboutik Depuis ce matin vous pouvez accéder à la vente privée puériculure Nuby sur bebeboutik. Nûby veut rendre la vie des parents et des enfants facile, simple et amusante. Les produits de la marque sont de haute qualité, de notoriété mondiale! Vous trouverez dans cette vente de quoi vous équiper entièrement pour les repas: Biberons, Gobelets, Sets […] Vente privée couches Love and Green sur bebeboutik Ce matin sur bebeboutik ouvre une vente privée de couches écologiques de la marque Love and Green! Love & Green sélectionne les matières premières les plus douces, les plus naturelles et les plus respectueuses de la peau, et le prouve, en faisant systématiquement tester ses produits sous contrôle dermatologique en laboratoire indépendant.
Vente Privée Vertbaudet 2016 D
Les ventes privées ont commencé chez Smallable! Au programme: des réduc, des réduc, des réducs! Mais seulement jusqu'à mercredi 9! Louise Misha en promo, je dis hiiii!