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Monday, 29 July 2024

Il est à noter que les Juges se refusent à prendre en considération une Expertise amiable non contradictoire (sans assistance au profit de la victime) comme élément de preuve suffisante. Prenez contact avec l'Association Hello Victimes vous permettra d'être conseillé au mieux pour agir et organiser la contestation à venir.

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La demande est ainsi rejetée. Comment obtenir l'annulation du rapport d'expertise médicale? Comment contester une expertise médicale femme. La Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 3 octobre 2019, n°18-19. 981) sanctionne la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux griefs de la victime qui reprochait au médecin expert de n'avoir communiqué de manière effective son pré-rapport qu'à l'assureur, ce qui avait permis à celui-ci de lui adresser des dires alors qu'elle avait été privée de cette faculté. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant la victime de sa demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de toutes les dispositions de l'arrêt statuant sur le fond du litige dès lors que la cour d'appel s'est fondée sur ce rapport pour apprécier les préjudices de la victime. Ainsi, le non respect du principe du contradictoire a permis à la victime d'obtenir l'annulation du rapport d'expertise médicale.

La cour d'appel a réduit drastiquement ce montant estimant à la fois que cette somme était trop élevée au regard des indemnités versées en 2007 et du taux d'aggravation fixé et que la victime ne contestait pas les conclusions de l'expert. Or, la Cour de cassation relève au contraire que la victime contestait bien ces conclusions et produisait à l'appui de nombreuses pièces soulignant l'intensité des douleurs. Dans ce qu'on appelle un arrêt de dénaturation, elle reproche à la cour d'appel d'avoir « dénaturé » les conclusions de la victime et casse l'arrêt sur ce point. Comment contester une expertise médicale un. La cour d'appel de renvoi doit donc désormais réexaminer les pièces du dossier et les demandes. Cet arrêt est l'occasion de rappeler qu'une victime peut, lorsqu'elle n'est pas d'accord avec les conclusions d'un rapport d'expertise médicale définitif, apporter des éléments au juge afin de le convaincre que ces conclusions ne doivent pas être homologuées en l'état. En effet, le juge dispose de toute liberté pour s'émanciper des conclusions des experts judiciaires désignés pour l'éclairer.

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