Stage De Formation Ou De Recherche | Étudiants Étrangers | Ulaval, Médecine Du Travail : Les Visites Médicales Obligatoires

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Saturday, 10 August 2024

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03 Mar Médecins: pas de TVA sur les honoraires rétrocédés Partager l'article Dans le cadre d'un remplacement, les rétrocessions d'honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non! Dans le cadre de son activité libérale, un médecin peut être amené à faire appel à un confrère pour le remplacer. Les deux praticiens signent alors ensemble un contrat de remplacement. Expert-comptable pour Médecin Remplaçant - Finance Conception. Durant le remplacement, les honoraires acquittés par les patients sont encaissés par le médecin remplacé. Par la suite, ce dernier rétrocède au remplaçant une partie des honoraires perçus. La part des honoraires restante étant conservée par le médecin remplacé, à titre de redevance, afin de couvrir ses frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles). À l'occasion d'un rescrit, l'administration est venue préciser le régime fiscal des honoraires perçus dans le cadre d'un remplacement. Conformément au droit européen, le Code général des impôts prévoit que les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales règlementées échappent à la TVA.

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