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Exemple de faits étrangers aux fonctions de maire mais inconciliables avec celles-ci: Le maire qui est condamné à une peine de prison pour attentat à la pudeur sur mineures de moins de quinze ans [16]; Le maire qui est mis en examen, lorsque la matérialité des faits n'est pas contestée (aide au séjour irrégulier des étrangers, usage de faux et corruption) [17]. Pour finir, précisons que si les faits reprochés au maire ne sont pas d'une gravité telle qu'ils doivent entraîner sa révocation, mais qui nécessitent cependant d'être sanctionnés, le ministre peut en ce cas décider de le suspendre de ses fonctions pour une durée n'excédant alors pas un mois [18]. [1] CE, 12 mai 1944, Lerouxel: Lebon 136. [2] CE, 29 mars 1933, Bonifacy: Lebon 365. DESTITUTION D UN FONCTIONNAIRE - Solution Mots Fléchés et Croisés. [3] CE, 25 février 1931, Commune de Sourdeval-la-Barre: Lebon 212. [4] CE, 29 juillet 1994, Commune de Saint-Mandrier, n°126383. [5] Article L. 270 du code électoral. [6] Article L. 258 du code électoral. [7] Circulaire NOR: INT/A/1405029C du 13 mars 2014.

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Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. Cet organisme est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception. Destitution d un fonctionnaires. Cet organisme rend un avis qui doit être motivé et transmis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Celle-ci n'est pas liée par cette proposition, mais ne peut infliger que les sanctions prévues par les textes. (Source:) Quel recours pour le fonctionnaire? Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction.

Recours contentieux du fonctionnaire Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. Le recours doit être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision litigieuse (prorogation si recours gracieux ou avis du Conseil supérieur). Le juge administratif vérifie: si l'auteur de l'acte était compétent si les règles de forme et de procédure ont été respectées l'exactitude matérielle des faits s'il n'y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir s'il n'y a pas eu erreur manifeste d'appréciation si l'agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits, en cas d'altération des facultés ou de troubles pathologiques.

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