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Friday, 12 July 2024

Jardin du souvenir Jardin du souvenir ou aussi appelé puits de cendres. Un lieu où les cendres du défunt peuvent être déversées dans le puits de cendres situé à sa base et offrant la possibilité de graver le nom du défunt sur une plaquette. Infos Pratiques Adresse: Cimetière de la Charmille, rue de la Charmille - 33230 COUTRAS Horaires: Localiser Accès rapide Attention, le résultat de votre recherche contient plus de 5. 000 résultats. Merci d'ajouter un critère supplémentaire Le navigateur que vous utilisez actuellement n'est pas compatible avec le GescimeNet. Merci de sélectionner un navigateur compatible parmi les options ci-dessous: En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies nécessaires au bon fonctionnement du site. Pour obtenir davantage d'informations, veuillez consulter notre page Protection des données

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En matière d'obsèques, les familles ont à cœur de respecter la volonté du défunt. Si celui-ci avait évoqué sa préférence pour la crémation, la question de la conservation ou de la dispersion des cendres est corrélative à celle de l'obtention d'une concession funéraire. Le nombre des crémations, en constante hausse depuis une trentaine d'années, représente aujourd'hui 36% des obsèques. Pour satisfaire la demande des familles, la loi impose aux communes de plus de 2 000 habitants l'obligation de disposer d'un site cinéraire (loi du 19 décembre 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2013), destiné soit au dépôt, soit à la dispersion des cendres des défunts. Deux types d'aménagement sont ainsi proposés: Le jardin du souvenir: lorsque les cendres sont dispersées. C'est un espace collectif et libre de concession, spécifiquement aménagé dans un cimetière pour recevoir la dispersion des cendres d'un défunt. Délimité par des bordures, l'espace comprend un puisard (pour les dispersions par versement) et un tapis de galets (pour les dispersions par éparpillement).

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Une fois le permis d'inhumer obtenu, la famille pourra alors: creuser et placer la tombe elle-même (sous le contrôle d'un agent de la commune); y placer l'urne; puis effectuer la fermeture à l'aide d'une plaque tombale. Ce qu'il faut savoir: Il faudra veiller à se conformer à la réglementation du cimetière (en matière d'alignement des sépultures par exemple). Si le matériau et la couleur de la plaque sont laissés au libre choix de la famille, les inscriptions doivent être validées par la mairie. Quel est le prix? L'emplacement en jardin de tombes cinéraires est totalement gratuit durant les cinq premières années (au minimum). Outre l'acquittement de la taxe d'inhumation, le prix moyen d'une tombe cinéraire varie de 150 à 200 euros, celui d'une plaque nominative entre 110 et 170 euros. Comparez les tarifs des marbriers de votre ville.

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Comment cela se passerait-il si la commune propriétaire du cimetière n'était pas d'accord sur le projet et qu'elle refuse tout déclassement et vente? Le projet serait alors mort-né, dans la mesure où l'expropriation n'est pas possible? Réponse Il est relativement fréquent qu'un cimetière appartenant à une commune se trouve implanté sur le territoire d'une autre commune. Cela n'a aucun effet juridique sur la qualité de bien du domaine public de la commune propriétaire. Si la commune refuse, aucune solution n'existe effectivement, puisque le Conseil général ne peut imposer une décision à la commune (pas de tutelle entre les collectivités territoriales). Seul le préfet pourrait éventuellement intervenir. II - La gestion d'un columbarium Question La gestion d'un columbarium est-elle de la seule compétence de la commune au même titre qu'un cimetière, ou il peut y avoir une délégation de service public? Réponse La question porte sur la possibilité d'assurer la gestion d'un columbarium par une personne privée.

Est-ce légal? La mairie peut-elle être condamnée? Réponses Le terme "jardin du souvenir" a disparu du droit français avec le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998. Le ministère de l'Intérieur, à l'époque, avait justifié cette suppression en raison de la diversité des appellations utilisées localement. Il n'existe aucune description, dans le CGCT, de l'espace de dispersion des cendres. Une simple pelouse peut parfaitement constituer juridiquement cet espace de dispersion (si des cendres se trouvent en "tas", c'est essentiellement parce que n'ont pas été opérées par les familles de véritables dispersions…). Le dépôt d'objet sur une pelouse va nuire à la conservation de l'espace et peut donc valablement être interdit. L'absence d'entretien pourrait faire éventuellement l'objet d'une action en responsabilité, mais il conviendrait alors de démontrer des fautes "objectives" de la commune. Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l'Université de Lille 2.

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