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Thursday, 11 July 2024

L'erreur du TEG Si vous rencontrez des litiges relatifs à une erreur du TEG (ou taux effectif global), contactez sans attendre Maître Aude DARDAILLON pour vous conseiller sur les recours à envisager, mais aussi vous assister pour les démarches à entreprendre. Il arrive souvent que les crédits immobiliers comportent une erreur dans le calcul du TEG: erreur formelle (non-respect du taux de période ou calcul des intérêts sur l'année lombarde, à savoir 360 jours), erreur de calcul (les éléments imposés par la loi ne sont pas tous pris en compte lors du calcul). Il peut notamment arriver que la banque oublie d'inclure le coût des parts sociales nécessaires à la souscription, les intérêts intercalaires ou les frais de notaire. On parle alors de TEG erroné, il équivaut à une absence de mention du TEG. Avocat droit bancaire montpellier et. La sanction est importante car il s'agit de la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de la substitution par le taux d'intérêt légal, qui est plus bas. A titre d'information en 2014, le taux d'intérêt légal était de 0, 04%.

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DROIT BANCAIRE ET FINANCIER Le Cabinet Alice DEMAN propose une offre contentieuse dans l'ensemble des domaines du droit commerciale et du droit bancaire. Elle intervient pour défendre et plaider devant l'ensemble des juridictions nationales. Nous intervenons ainsi sur les contentieux suivants: Crédits immobiliers excessifs, provoquant une situation d'impayés ou une procédure de saisie immobilière: responsabilité du banquier en cas de défaut de mise en garde Le banquier peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'emprunteur en cas de manquement à ses obligations. Ces dommages et intérêts peuvent s'élever jusqu'à 95% de la dette de l'emprunteur et se compenser avec elle. Avocat Montpellier | Cabinet NBS Avocat à Montpellier. Cautionnements disproportionnés aux revenus ou patrimoine de la caution non avertie Les cautionnements peuvent être annulés si la caution ne disposait pas des revenus suffisants au moment de la signature du contrat de cautionnement ou lorsqu'elle est exécutée. D'autres recours existent notamment pour la caution-gérant d'entreprise Procédures de saisie-immobilière Le créancier poursuivant, en général la banque, peut être défaillant dans la conduite de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de l'emprunteur.

Elle peut, par ailleurs, intervenir en votre nom en cas de contestations de votre demande de prêt. Intervenant en droit bancaire pour les professionnels, Maître Aude DARDAILLON est à même de vérifier la régularité de l'offre, d'étudier la recevabilité de l'action de la banque en non-respect des délais prescrits, d'analyser une demande de prêt, les délais de paiement de la dette ou une demande de suspension du paiement des échéances. La procédure de surendettement La situation de surendettement se définit comme l'impossibilité pour un débiteur de rembourser ses dettes non professionnelles en raison de grandes difficultés financières. Ces difficultés peuvent être liées aux charges courantes ou aux mensualités de crédits. Droit bancaire et boursier - Annuaire des Avocats de Montpellier - Barreau de Montpellier. Dans tous les cas, vous pouvez contacter Maître Aude DARDAILLON pour vous indiquer la démarche à faire et vous accompagner durant la procédure de surendettement. Elle commencera par analyser la situation pour déterminer les recours possibles afin de limiter vos obligations de paiement.

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