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L'accès à ce site est réservé au représentant légal de l'entreprise. Pour accéder à son KBIS ou son extrait K, le dirigeant a l'obligation de télécharger une pièce d'identité. Le site va alors faire le lien avec le nom du représentant déclaré lors de l'immatriculation de l'entreprise. La création de cette identité numérique se fait uniquement, lors de la première connexion. A noter: des sites privés délivrent gratuitement des informations sur les entreprises, des informations reprises depuis le KBIS. Demander un extrait d’immatriculation - CMA Martinique. Mais la mise à jour des informations de ces sites se fait avec un décalage. Et seul l'extrait d'inscription au RCS a une valeur légale. 3 - Extrait KBIS payant auprès du tribunal de commerce Les extraits KBIS des sociétés, tout comme les extraits K des commerçants, sont des documents consultables par tous. Les tiers peuvent donc demander un extrait KBIS de leur partenaire commercial, sans avoir d'ailleurs à justifier d'un quelconque intérêt. La demande de KBIS au format PDF ou au format papier peut se faire en ligne sur le site Infogreffe ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque, en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Extrait kbis en ligne martinique gratuit. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque) ou parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
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