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Thursday, 25 July 2024

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Une enquête du parquet de Nanterre a été classée sans suite, puisque la majorité des faits étaient prescrits et ceux qui restent n'étaient pas caractérisés. • Une information judiciaire en cours Après le classement de sa première plainte, Florence Porcel a déposé une seconde avec constitution de partie civile. Un juge a été nommé et l'instruction est en cours. • La riposte de PPDA En réponse à ces accusations, Patrick Poivre d'Arvor a porté plainte pour "dénonciation calomnieuse" à l'encontre des 16 premières femmes qui l'ont accusé d'après les informations de Complément d'enquête. Il avait déjà déposé plainte contre Florence Porcel, mais la procédure avait été classée sans suite. Si cette riposte de Patrick Poivre d'Arvor a été critiquée par des personnalités publiques sur les réseaux sociaux, certaines plaignantes s'en félicitent. Procédure en cours gratuit. C'est notamment le cas d'Emmanuelle Dancourt, journaliste. "Je suis l'une des 16 femmes contre lesquelles PPDA ose porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

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Contrat en cours (Entreprise en difficulté) - Fiches d'orientation - juin 2021 | Dalloz

Poursuite des contrats encours en cas de procédure collective du débiteur – L'exercice de l'option Lorsque le débiteur bénéficie d'une procédure collective (notamment une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire), qu'advient-il des contrats en cours? Se poursuivent-ils ou sont-ils automatiquement résiliés? Qui peut demander la résiliation des contrats en cours? Le sort des contrats en cours est une question très technique, à laquelle il existe pourtant des réponses précises. Avant toute choses, les contrats en cours sont les contrats ayant été conclus avant l'ouverture de la procédure collective, et n'ayant pas épuisé leurs effets. Procédure en cours de la. L'ouverture d'une procédure collective n'a pas pour effet d'entrainer la résiliation, ou encore la résolution des contrats en cours. D'ailleurs, toute clause contraire serait réputée non écrite. Le principe de la poursuite des contrats en cours se justifie par l'objectif de sauvetage des entreprises en difficulté. La fin des contrats en cours aurait en effet pour conséquence de supprimer toute perspective de redressement de l'entreprise.