Avocat Droit Des Affaires Strasbourg – Quasi-Usufruit De Comptes Bancaires Et Prédécès Du Nu-Propriétaire : La Valeur Des Comptes Appartient-Elle À La Succession Du Nu-Propriétaire Ou À Celle De L’usufruitier ? | Lexbase
Cabinet DRECHSLER-EDEL Avocats au barreau de Strasbourg et de Colmar Avocat Strasbourg et Sélestat – Cabinet d'avocats DRECHSLER-EDEL Cabinet d'Avocats à Strasbourg et Sélestat qui accompagne avec professionnalisme et rigueur les entreprises et les particuliers. Le Cabinet d'Avocats DRECHSLER-EDEL est le bras droit des entreprises et des dirigeants pour toutes leurs interrogations relatives au droit des affaires, droit immobilier et droit du travail. Il est également le partenaire des individus et des familles dans toutes les questions juridiques qui les touchent directement (divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, travail, logement, etc. ). Maître Julie DRECHSLER-EDEL est avocat à Strasbourg et à Sélestat. Avocat droit des affaires Strasbourg - Cabinet GOFFIN VAN AKEN. Ses locaux sont situés au centre ville de Schiltigheim et à Sélestat. Elle est inscrite au barreau de Strasbourg depuis 2006. Maître Julie DRECHSLER-EDEL est également Membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de Strasbourg. Elle y exerce notamment les fonctions de Secrétaire Générale du Conseil de l'Ordre.
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Faire affaire dans le respect de la loi Le droit pénal des affaires recouvre un vaste champ de textes d'incriminations. Par exemple, un employeur peut être confronté à une accusation de harcèlement moral ou une accusation de harcèlement sexuel. Me TABIOU - Avocat. Une infraction aux règles d'hygiène et de sécurité, une présentation de fausse comptabilité ou un cybercrime peuvent soudainement concerner des dirigeants initialement de bonne foi. Une escroquerie ou un abus de biens sociaux, telle qu'une rémunération abusive, peuvent être reprochés à des chefs d'entreprise qui se retrouvent pris dans un malheureux concours de circonstances, ou dans un transfert de responsabilité. Parfois, des manquements d'apparence anodine tels qu'un défaut d'assurance obligatoire, un retard dans l'accomplissement d'une obligation administrative, ou une activité exercée sans autorisation préalable, peuvent créer des problématiques de droit pénal des affaires. Si vous rencontrez une problématique d'affaires liée à une infraction au Code Pénal, il vous faut un avocat à la fois compétent en droit commercial et en droit pénal.
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Il est à vos côtés pour apporter des réponses concrètes à toutes les problématiques juridiques liées à votre activité. rédaction de documents juridiques ( conditions générales de vente et d'achat, etc. ) et notamment d'accords de distribution (concession, franchise, coopération commerciale, agent commercial, etc. ). Avocat droit des affaires strasbourg des. représentation en cas de litige en matière de fonds de commerce et baux commerciaux. adaptation de l'activité de l'entreprise aux contraintes normatives. Concurrence déloyale et contrefaçon Le cabinet intervient pour la défense de intérêts de l'entreprise contre les agissements déloyaux des concurrents. Recouvrement de créances Le cabinet intervient régulièrement pour obtenir en justice la condamnation de débiteurs récalcitrants. Il est possible de recourir à la procédure de référé lorsque l'obligation de paiement n'est pas contestable. Le cabinet intervient rapidement et prend toute mesure conservatoire lorsque la créance est en danger. Le client est assisté et accompagné jusqu'à l'encaissement des fonds.
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Votre partenaire en droit des affaires Votre partenaire en droit des affaires Fondé à Strasbourg en 1993. Avocat droit des affaires strasbourg http. Notre Cabinet d'avocats fournit à ses clients des services personnalisés à forte valeur ajoutée. Des compétences variées et complémentaires La pluridisciplinarité des avocats composant le cabinet permet d'assurer à sa clientèle un accompagnement global dans leurs choix stratégiques quotidiens ainsi que dans la gestion de litiges ou de situations de crise. Notre équipe Votre partenaire en conseil et en contentieux ORION – Avocats & Conseils Le Cabinet a son siège 7 quai Jacques Sturm à STRASBOURG, à proximité du Palais de Justice et de la place de la République. Contact
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Le Quotidien du 18 novembre 2020: Successions - Libéralités Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Quasi-usufruit de comptes bancaires et prédécès du nu-propriétaire: la valeur des comptes appartient-elle à la succession du nu-propriétaire ou à celle de l'usufruitier?. Comptes Bancaires Ymsoft : Télécharger gratuitement la dernière version. Lire en ligne: Copier par Anne-Lise Lonné-Clément le 17 Novembre 2020 ► Dans le cadre d'un quasi-usufruit portant sur des comptes bancaires, en cas de prédécès du nu-propriétaire (à savoir avant le décès de l'usufruitier), la valeur des comptes bancaires appartient à la succession du nu-propriétaire et non à celle de l'usufruitier. Le nu-propriétaire ayant vocation à la pleine propriété de l'usufruit de comptes bancaires, au décès de l'usufruitier, la valeur de ces comptes bancaires rejoint la nue-propriété, échue entre-temps à la succession du nu-propriétaire En l'espèce, une femme était décédée le 21 août 1990, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, et leur fille unique. Aux termes de leur contrat de mariage, l'épouse avait fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de tous les biens propres qu'elle laisserait le jour de son décès et qui composeraient sa succession.
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