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Le contexte de l'opération, notamment sa localisation (en secteur tendu) et ses modalités (prix encadré, versement de subventions publiques…), peut conduire le vendeur à insérer des clauses dites « anti-spéculatives » dans les actes conclus avec les accédants. L'intervention d'une collectivité locale pour encourager et aider l'opération pourra justifier l'introduction de telles clauses. L'organisme Hlm sera ainsi amené à s'interroger sur la formulation, la rédaction, l'objet et, par conséquent, la licéité des stipulations envisagées. Accession abordable | GHT Coopérative - L'accession abordable. La rédaction de ce type de clauses dans les contrats de vente n'étant pas encadrée par des textes légaux ou réglementaires spécifiques, la doctrine et surtout la jurisprudence seront, pour le rédacteur d'actes, les sources du droit qui s'imposeront en la matière. Les situations justifiant des clauses anti-spéculatives À la demande d'une collectivité cédant un foncier à des conditions très favorables, des clauses anti-spéculatives pourront être introduites dans les actes de vente d'un terrain sur lequel sera réalisé un programme en accession aidée, à charge pour l'opérateur qui construit et commercialise les logements de reprendre de tels engagements dans les actes conclus avec les ménages accédants.
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Phase de location-accession: le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d'une indemnité d'occupation et d'une épargne. A l'issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d'opter pour le statut d'accédant à la propriété. Phase d'accession: le locataire-accédant décide de lever l'option et de devenir pleinement propriétaire de son logement. Cette étape ne peut pas avoir lieu avant 12 mois après la livraison du logement. En général elle a lieu entre 1 et 4 ans. Revente psla avant 5 ans après. Un passage devant le notaire est nécessaire. La redevance Chaque mois à partir de son entrée dans les lieux, le locataire-accédant verse une redevance au bailleur. Celle-ci est composée de deux parties: fraction locative, c'est-à-dire le droit d'occupation du logement. Elle ne doit pas excéder un plafond par m², révisé chaque année fraction acquisitive ou paiement anticipé du prix. Ce complément est destiné à créer un apport personnel. Il est fixé dans le du contrat de location-accession en fonction des capacités financières du locataire-accédant et en accord avec le vendeur Le prix de vente du logement Le prix du logement est non révisable.
La licéité de telles clauses a ainsi été reconnue, en particulier s'agissant des clauses d'inaliénabilité dans un acte à titre onéreux, aux mêmes conditions que pour les actes à titre gratuit (1ère Civ. 31 octobre 2007 n° 05-14238). En effet, une telle clause sera jugée licite, si et seulement si, elle est limitée dans le temps et si un intérêt sérieux et légitime la justifie. Revente psla avant 5 ans 1. Dans le domaine des ventes immobilières, le caractère temporaire de la clause donne lieu à des pratiques diverses, avec des durées comprises entre cinq et dix ans, voire quinze. Ce point demeure soumis à l'appréciation du juge, au cas par cas, notamment au regard de la proportionnalité de celle-ci avec l'aide octroyée. Ainsi, dans un contexte particulier, la Cour de cassation a admis la validité d'un pacte de préférence, prévu pour une durée de vingt ans, au profit d'une commune (3e Civ. 23 septembre 2009 n° 08-18187 cf. Actualités Habitat n° 904 du 15 juin 2010). Nous n'avons pas connaissance d'autres cas de figure similaires.