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Annuaire Mairie / Île-de-France / Seine-et-Marne / CC des Deux Morin / Villeneuve-sur-Bellot / Actualités Suivez toute l'actualité en temps réel du village de Villeneuve-sur-Bellot sur cette page. La région renforce la sécurité dans neuf lycées de Seine-et-Marne Le conseil régional a décidé ce mercredi de renforcer la sécurité dans trente-six lycées franciliens. Alarmes anti-intrusion, vidéosurveillance, sécurisation des accès… En Seine-et-Marne, neuf établissements... Seine-et-Marne: quatre députés pour et trois contre la déchéance de nationalité L'adoption de la déchéance de nationalité ce mardi a divisé les députés de tous les camps. En Seine-et-Marne, du côté des socialistes, Emeric Bréhier et Eduardo Rihan-Cypel ont voté pour, tandis que le... Tous les Lacs et cours d'eau où pêcher de Bellot. La pose par ERDF de 650 000 compteurs Linky s'annonce tendue Ambiance électrique jeudi soir à Cannes-Ecluse à propos des futurs compteurs Linky d'ERDF. Trente-cinq millions de petits boitiers jaunes seront installés en France d'ici 2021, dont 650 000 en Seine-et-Marne....

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Commentaires injurieux sur les réseaux sociaux : penser à la procédure en référé devant le tribunal judiciaire. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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L' article 835 du Code civil prévoit que « si tous les indivisaires sont présents COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, que le divorce de Mme M.

Art. Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation - Procédure civile | Dalloz Actualité. 835, Code de procédure civile L9135LTI Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Les versions de ce document Comparer les textes