Mairie Des Mureaux Service Logement - Maison À Vente Avec Jardin À Ploumagoar - Trovit
Le permis expire dans un délai de deux ans si aucune mise en location n'intervient dans les deux ans suivant sa délivrance. La location d'un logement sans permis de louer est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€. Le propriétaire risque également l'interdiction de louer son bien. Mairie des mureaux service logement au. Le locataire ne risque aucune sanction: la mise en location d'un logement sans permis de louer est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Une démarche simple et gratuite Pour mettre en location un logement, chaque propriétaire doit constituer un dossier et obtenir l'autorisation de louer son bien. Le formulaire CERFA n°15652-01 complété. Le formulaire CERFA est disponible sur Un dossier technique comprenant des pièces justificatives. Télécharger la liste des pièces justificatives. Le dépôt de dossier peut se faire: En mairie auprès du Service Hygiène Par mail à: Par envoi postal à l'adresse suivante: Mairie des Mureaux - Service Hygiène Place de la Libération - BP 2053 78135 Les Mureaux Cedex Si le dossier est complet: la mairie délivre un accusé de réception et traite la demande dans un délai d'un mois.
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On a fait attention à ne pas monter une usine à gaz. La plupart des propriétaires sont de bonne foi. La procédure est gratuite et simplifiée au maximum. L'objectif de la ville n'est pas de récupérer de l'argent. Ce qu'on ne maîtrise pas encore, c'est la volumétrie des dossiers. À Mantes, ils sont à 60 dossiers par mois. Ici, on estime que ça sera environ 40. La location d'un logement sans passer par le permis de louer sera sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Mairie Les Mureaux 78, horaires, adresse plan et téléphone. La ville explique cependant vouloir faire preuve de pédagogie au cours des premières semaines. Toute la commune ne sera d'ailleurs pas concernée par le dispositif, un périmètre d'application ayant été déterminé autour principalement du centre-ville et des zones pavillonnaires. Pratique Pour les propriétaires, le dépôt de dossier peut se faire en mairie auprès du service Hygiène, par mail à: ou par envoi postal à l'adresse de la mairie. Le formulaire CERFA n°15652-01 à compléter est disponible sur Cet article vous a été utile?
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