Cedh 5 Septembre 2017, Grille Gratuite Point De Croix Chat Noir
Voici cette décision: CEDH, 19 mai 2022, AFFAIRE BOURAS c. FRANCE, n° 31754/18
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Cet arrêt va-t-il bouleverser l'arsenal juridique français? Il convient à notre sens de distinguer deux types d'intervention: un véritable dispositif de surveillance individuelle de l'activité des salariés (par ex. enregistrement par un logiciel en temps réel des courriels et de leur contenu) ou une prise de connaissance ponctuelle par l'employeur d'un courriel figurant sur la messagerie professionnelle du salarié. S'agissant du premier type d'intervention, les règles françaises répondent globalement aux exigences posées par l'arrêt de la CEDH. Concernant le 1er et le 6ème critère, notre droit exige, pour les systèmes de surveillance, non seulement une information préalable du salarié quant à la mise en place du système (article L. 05 septembre 2017 - Cour européenne des droits de l'homme - 61496/08 | Dalloz. 1222-4 du Code du travail), ses finalités, les destinataires des données et son droit d'accès au contenu (étant précisé que l'employeur ne peut prendre connaissance d'une correspondance identifiée comme personnelle), mais également une information/consultation des institutions représentatives du personnel (cf.
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Une fiche thématique non exhaustive de la CEDH est disponible sur la jurisprudence relative à la protection des données personnelles.
05 septembre 2017 - Cour européenne des droits de l'homme - 61496/08 | Dalloz
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