Licence Touristique Catalogne France — Loc'a : Mentions Légales

Principales CONDITIONS POUR OBTENIR UNE LICENCE TOURISTIQUE? Ce bien doit disposer d'un certificat d'occupation (cédula de habitabilidad). C'est un document qui atteste que votre bien remplit les conditions minimums pour un usage d'habitation Le bien doit être loué dans son entier. Il est impossible de louer uniquement une chambre. Le propriétaire ne peut donc pas vivre dans ce bien. Le logement ne peut pas être occupé avec plus de places que celles indiquées sur le certificat d'occupation. Le propriétaire doit justifier d'un service d'assistance et d'entretien de l'appartement avec, notamment, un numéro de téléphone disponible 24/24h et 7/7J en cas d'incidence. Le propriétaire doit tenir à jour un registre des entrées et sorties des occupants et communiquer à la Police les informations personnelles des touristes hébergés. En tant que propriétaire du bien, vous devez aussi déclarer votre activité auprès de la Agencia Tributaria (Trésor public espagnol). Licence touristique catalogne au. Les obligations suivantes s'appliquent alors: La taxe de séjour: à payer à la Generalitat de Catalunya, que les touristes vous payent en amont pour pouvoir être hébergés sur place.

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En effet, cette limitation exclut directement ceux qui louent des logements pour l'été (juillet et août), et cela sans aucune justification. En ce qui concerne la limitation de capacité d'hébergement touristique, il est expliqué dans le préambule, que l'objectif est de respecter les autres résidents. Tout savoir sur la location touristique à Minorque aux Baléares.. Cependant, comme le souligne l'ACCO, la limitation de la capacité maximale fournie par le certificat d'occupation est suffisante, et la fourniture d'une restriction supplémentaire n'est ni proportionnelle ni justifiée. Pour tout ce qui précède, il s'avère qu'il existe de sérieux doutes quant à la conformité du décret sur le tourisme à la Directive relative aux services. Son application future et son éventuelle contestation devant les tribunaux nous permettront de confirmer cette opinion. Dans tous les cas, il faudra être attentif aux nouvelles exigences et restrictions que la mairie de Barcelone envisage d'imposer afin d'étudier si elles sont justifiées et proportionnelles, et si elles sont étayées par des raisons impérieuses d'intérêt général.

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Vous résidez en dehors du pays? Vous devez vous acquitter d'une déclaration trimestrielle. Ces revenus locatifs sont considérés comme rendement du capital immobilier. Réglementation des locations touristiques en Espagne | IMMO365. Vous êtes tenus de déclarer la totalité des recettes et le taux d'imposition s'élève à 19% pour les citoyens de l'Union européenne, contre 24% hors UE. Ce n'est pas tout, en résidant hors Espagne, vous devrez également régler annuellement l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents qui correspond à 19% de 1, 1% de la valeur cadastrale du bien immeuble si vous résidez dans l'UE, et à 24% de 1, 1% pour les résidents hors UE. Il convient que c'est au propriétaire de calculer l'impôt et remplir la déclaration de l'IRNR, contrairement à la taxe foncière qui, elle, est revendiquée directement par la localité

Pour pouvoir effectuer la demande, une nouveauté a fait son apparition depuis la mi-mai, à savoir accréditer de son identité auprès de la FNMT, qui dispose d'un réseau d'agences sur le territoire espagnol comme à l'étranger. La licence d'appartement touristique est donc réalisable depuis l'étranger, et nous vous indiquons le consulat ou l'ambassade où vous rendre pour pouvoir accréditer de votre identité. Votre licence touristique en Catalogne sans vous déplacer. Chez Rendez-Vous Immo, nous nous occupons de tout. Nous vous remercions de nous faire parvenir par email à les pièces d'identité des noms qui apparaissent sur l'Acte (Nota Simple ou Copia Simple), une photo de vos pièces d'identité ( carte d'identité avec photos accompagnées du NIE) et de nous consulter au 0034676862250 pour les tarifs.

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Descriptif: Adresse de l'ancien propriétaire: 80 Avenue du Maréchal de Saxe 69003 LYON. Adresse du nouveau propriétaire: 80 Avenue du Maréchal de Saxe 69003 LYON. Acte SSP en date du 19/1/2018 enregistré au SDE LYON le 19/1/2018 Dossier 2018 04284 Référence 2018 A 00698. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12 du code de commerce.

PROTECTION DES DONNEES ET RGPD La collecte des données d'identification (civilité, nom, prénom, coordonnées mails, postales et téléphoniques), des données relatives aux caractéristiques des biens immobiliers proposés ou recherchés, des données relatives au suivi de la relation client, à la prospection et, d'une manière générale, toute donnée utile à l'exercice de l'activité d'«agent immobilier » est indispensable pour l'inscription d'un client ou d'un bien dans nos fichiers. LOC'A ne traitera ou n'utilisera vos données que dans la mesure où cela est nécessaire au respect de ses obligations légales et en aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à d'autres sociétés. HONORAIRES (T. 🕗 Cours De Halle De Saxe horaire, 141 Avenue Maréchal de Saxe, Lyon, contact. V. A. 20% incluse) 1. LOCATION: - LOCATAIRES Frais de Convention: 200€ Mandat de recherche: 8€/m² (Dijon) - 10€/m² (Lyon) - PROPRIETAIRES: Dossier de Location (vide ou meublé): 20€ Rédaction de Bail: 120€ Etat des Lieux: 160€ 2. TRANSACTIONS: (Honoraires à la charge de l'acquéreur en sus du prix net vendeur) Jusqu'à 50.