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La formule serait donc la suivante: (Indemnité de licenciement) + (6 mois de salaire): exonération de CSG/CRDS dans la limite de 2 PASS. Comme évoqué, ce n'est que le 13 février 2019 que la Cour de Cassation a étendu le régime précité, à toutes les entreprises (7), mettant ainsi fin à des années d'insécurité juridique, mais à un moment où le barème MACRON alimente à nouveau les débats. b/ Sur les licenciements survenus après le 24 septembre 2017 Le barème MACRON s'applique avec le plancher de trois mois et les plafonds en fonction de l'ancienneté. En l'état, il n'y a ni circulaire, ni position jurisprudentielle exprimée quant à la limite d'exonération des dommages et intérêts alloués: 3 mois, 6 mois, le plafond? Les dommages et intérêts octroyés suite à un licenciement sans cause sont-ils soumis à CSG/CRDS ? - LD Avocats Toulouse. Par référence aux dispositions précitées de l'article L. 136-1-1 du CSS, la thèse du « plafond » pourrait être retenue, le texte visant une exonération à hauteur du montant prévu « par la loi », sans restreindre cette exonération à un montant minimum. Ainsi, la formule serait la suivante: (Indemnité de licenciement) + (dommages et intérêts dans la limite du plafond): exonération de CSG/CRDS dans la limite de 2 PASS.
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» Dans la mesure où l'article L. 1235-1 indique que l'indemnité de conciliation est fixée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié, l'URSSAF considère que cette indemnité ne se substitue pas aux éléments de salaire ou indemnités auxquels le salarié a droit en application du contrat de travail ou de la rupture à l'initiative de l'employeur. Concernant le régime social de cette indemnité, l'article L. Csg crds dommages et intérêts prud hommes 2017 la. 242-1 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 PASS, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Or, aux termes de cet article, l'indemnité mentionnée à l'article L. 1235-1 du code du travail ne constitue pas une rémunération imposable. La doctrine fiscale (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140307) précise que l'exonération d'impôt s'applique dans la limite du montant prévu par le barème fixé à l'article D.
1. Cotisations sociales: Les indemnités versées dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sont exonérées des cotisations sociales. Il utile de préciser que sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui sont à la fois exonérée de l'impôt sur le revenu par l'article 80 duodecies du CGI et dans la limite de 2 PASS (soit 79. LES BARÈMES D'INDEMNISATION PRUD’HOMAUX ET LA CSG/CRDS : LE MARTEAU ET L’ENCLUME - Aguera Avocats. 464 € en 2018). Par deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel les sommes versées au salarié, lors de la rupture de son contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées à l'article 80 duodecies du CGI sont effectivement assujetties aux cotisations de sécurité sociale, dès le 1er euro. Toutefois, la Cour a précisé que les parties peuvent faire échapper ces sommes à cet assujettissement en démontrant qu'elles participent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
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