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Cette deuxième Phase est disponible sur à partir de 999, 00 € TTC. Un pack comprenant l'intégralité des étapes de la procédure d'expulsion est disponible sur à partir de 1 269, 00 € TTC (hors réquisition de la force publique). Scénario 2 Votre locataire est parti « à la cloche de bois » en laissant une dette (et/ou des dégradations): 2. 1 – Mise en demeure de payer les loyers ou Lettre d'Huissier Une lettre de mise en demeure réclamant le paiement des loyers impayés est envoyée à votre locataire en recommandé avec accusé de réception. Cette première Phase est disponible sur à partir de 89, 00 € TTC. Cette mise en demeure peut également être effectuée et envoyée par un Huissier. Dans ce cas, cette première Phase est disponible sur à partir de 99, 90 € TTC. 2. 2 – Saisine du Tribunal d'Instance, encaissement Un huissier remettra une assignation au locataire et lui communiquera une date d'audience ultérieurement. Lettre mise en demeure loyer impayé gratuit de la. Puis, le juge se prononcera sur la demande de recouvrement des impayés. Le jugement est généralement connu 1 mois après l'audience.
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Elle doit également comporter vos exigences en mentionnant un délai raisonnable (vous pouvez par exemple réclamer un paiement sous 8 jours) pour que le débiteur verse la somme d'argent que vous lui réclamez. Sans oublier, bien sûr, les habituelles mentions obligatoires de tout courrier telles que la date de rédaction de votre lettre, vos coordonnées ainsi que celles de votre destinataire ainsi que votre signature.
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Si vous n'avez pas souscrit d'assurance loyers impayés, deux autres solutions existent pour obtenir le recouvrement de loyers impayés: Le recouvrement à l'amiable: tentez de discuter avec votre locataire, directement, par mail ou par téléphone. Vous pouvez lui laisser quelques jours de plus s'il s'agit d'un oubli de sa part ou d'un simple contre-temps! Vous pouvez lui envoyer une lettre de relance ou une mise en demeure de payer sous 8 jours. Vous pouvez vous adresser au garant pour réclamer les loyers impayés, ou à Action Logement si votre locataire en est bénéficiaire. Lettre mise en demeure loyer impayé gratuit d. Le recouvrement par huissier ou judiciaire: si le recouvrement à l'amiable ne donne aucun résultat et que vos loyers restent impayés, vous pouvez recourir aux services d'un huissier pour envoyer un commandement de payer, en cas de clause résolutoire dans votre contrat de bail. Si cette clause n'est pas présente, vous allez assigner votre locataire en justice via votre huissier pour obtenir le recouvrement de loyers impayés.
Titre exécutoire - Encaissement des impayés par Huissier Les Huissiers sont habilités à faire exécuter les décisions de justice. Ainsi, une fois le jugement reçu, vous pouvez faire appel à un Huissier afin qu'il mette en œuvre les moyens nécessaires (saisies, etc. ) pour recouvrer vos loyers impayés.