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Thursday, 18 July 2024

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La convention: 85 €/an Accès web à l'unité + livre La convention: 149 €/an Toute la base: 869 €/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents! Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: champ d'application La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles porte le numéro de brochure 3241 et l'IDCC 1483. La convention règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles. Les entreprises visées doivent répondre aux deux conditions suivantes: d'une part, relever des rubriques 52-4 A Commerce de détail de textiles, 52-4 C Commerce de détail d'habillement (à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et partie du 52-4 J concernant le commerce de détail de rideaux et voilages de la NAF); d'autre part, exploiter moins de 5 fonds de commerce. Le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.

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Votre convention collective Habillement au détail 2022 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Recommandé: Notre accompagnement juridique au quotidien Plus de 800 dossiers, 500 modèles de lettre et votre convention collective à jour, Le tout en accès illimité! Et surtout: des juristes disponibles quand vous en avez besoin! Je m'abonne Champs d'application de la convention collective La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (brochure JO n°3241) concerne les entreprises exploitant moins de 5 fonds de commerce de détail de textiles et d'habillement, à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et pour la partie commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile. Sont exclues les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sports et équipements de loisirs comprenant les vêtements de sports.

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Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur: 3 jours; Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant: 2 jours. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s'ajoutent au congé payé annuel. Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants: L'enfant est âgé de moins d'un an; Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Texte applicable Une convention collective de branche ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées plus longues.

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Vous dirigez un tel commerce? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. Les partenaires sociaux ont négocié des avantages qui sont inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment: une prime d'ancienneté; une réduction d'horaire d'1/2h pour les salariées enceintes dès le 4 ème mois de grossesse; une majoration de 100% en cas de travail un jour férié; des heures payées pour recherche d'emploi pendant le préavis et une dispense de préavis pour le salarié licencié qui retrouve un emploi Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective. Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 20/11/2018 Avis des internautes sur: Convention Collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles 4. 7 Note moyenne sur 27 avis 5 Par "ALAIN. G" Le 11-11-2021 J'ai trouvé ce que je cherchais - une CCN pour un prix abordable et chargé en pdf.

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Depuis cette date, les partenaires sociaux n'étaient pas parvenus à trouver d'accord et les 5 premières catégories de la grille se sont, progressivement, retrouvées sous le niveau du SMIC. La FNH et les syndicats ont été convoqués (comme d'autres branches, telles celles des enseignes de l'habillement ou de l'hôtellerie-café-restauration), au Ministère du Travail le 27 octobre dernier en vue d'évoquer le sujet de la revalorisation des salaires minima de branche mais aussi les questions d'attractivité/valorisation des métiers. Le Directeur adjoint du cabinet de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a enjoint à la branche de négocier très rapidement. A cette occasion, nous lui avons notamment rappelé que la FNH avait toujours respecté ses obligations en la matière et avait fait, chaque année, des propositions de revalorisation tenant compte du contexte économique aux syndicats. Les 6 premières catégories de la grille sont désormais recouvertes par le SMIC au 1er janvier 2022 et afin d'éviter des négociations encore plus difficiles par la suite, il était donc primordial de parvenir à un accord cette année.

Que dit le code du travail? Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. La durée de ces congés dépend de l'événement familial concerné: Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS): 4 jours; Pour le mariage d'un enfant: 1 jour; Pour chaque naissance 3 jours; Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.