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Elle à Table Hors-Série - Octobre 2018 (No. 8) Français | PDF | 132 Pages | 31 MB Saveurs insoupçonnées, idées originales pour mettre vos tables en fête ou escapades gourmandes a travers le monde... Food and Cooking Dans la precedente des publications - Elle à Table Elle Link ne fonctionne pas? Ecrire dans les commentaires. Loi 30 octobre 2018 EGalim équilibre relations commerciales agriculture | vie-publique.fr. Merci beaucoup! Information Users of Guests are not allowed to comment this publication.
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Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre en vigueur. Elle permet de mieux détecter et appréhender la fraude. Elle octobre 2008 relatif. Parmi les mesures phares: fin du « verrou de Bercy », mise en place du name&shame, création d'une police fiscale, sanctions renforcées, etc. Alors que la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) promulguée le 11 août 2018 définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l'entreprise et l'administration dans une logique d'accompagnement et de conseil (notamment face aux erreurs commises de bonne foi), la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude la complète pour cibler et renforcer les sanctions à l'encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques et de consentement à l'impôt. Les mesures de la loi concourent à deux objectifs: mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner.
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L'ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l'efficacité de l'action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.
Mieux détecter et appréhender la fraude Par rapport aux textes qui l'ont précédé, la loi relative à la lutte contre la fraude comporte des innovations importantes.
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