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Friday, 2 August 2024
Les listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter les proportions d'hommes et de femmes dans le collège considéré. La Cour de cassation vient de préciser la méthode à suivre lorsque l'effectif évolue avant les élections. Rappel du principe de parité pour chaque liste de candidats En application du principe de parité, communément appelé principe de mixité, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, les syndicats doivent présenter une liste de candidats respectant la part d'hommes et la part de femmes de ce collège (c. trav. art. L. 2314-30). Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle ne concerne que les listes présentées par les syndicats au premier tour et non les candidatures libres présentées au second tour des élections (cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-60222, FSPBRI). Election professionnelle parité homme femme перевод. Le protocole d'accord préélectoral, qui indique la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (c.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021 (pourvoi n° 20-60. 118, publié au Bulletin) (…) I. Elections professionnelles: Parité Hommes/Femmes | Cabinet Imbert-Reboul – Avocats en droit social à Toulon. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 31 janvier 2020), un protocole préélectoral a été signé le 2 mai 2019 en vue des élections des membres du comité social et économique de la société Castorama Barentin prévues les 4 et 18 octobre 2019. Le protocole mentionnait « titre indicatif » pour le premier collège la présence dans les effectifs arrêtés au 31 janvier 2019 de 43, 40 hommes et 40, 90 femmes, mais précisait que les effectifs servant l'organisation des élections arrêtés la date du 30 juin 2019 seraient communiqués aux organisations syndicales ayant participé la négociation du protocole. Le 9 septembre 2019, les listes électorales affichées comportaient pour le premier collège 44 femmes et 43 hommes, soit, pour cinq sièges pourvoir, la nécessité de présenter sur les listes trois femmes et deux hommes. Le syndicat CGT commerce distribution services (le syndicat CGT) a présenté lors du premier puis lors du second tour des élections une liste comportant deux hommes et une femme, tant au titre des titulaires que des suppléants.

QUARTIER PARIS EXPO Paris a toujours été une ville d'expositions. La tour Eiffel en est un témoin-clef, elle qui fut construite de manière éphémère pour l'Exposition Universelle de 1889! Aujourd'hui, la tradition se perpétue, faisant de Paris une plaque tournante des salons dans le monde, parmi les plus célèbres espaces évènementiels on peut citer bien sûr le Parc des Expositions de la Porte de Versailles, le Palais des Congrès de la Porte Champerret ou en encore le Bourget. LA TOUR EIFFEL La tour Eiffel est une tour de fer de 324 mètres de hauteur, installée sur le parc du Champ-de-Mars. Hôtel Pavillon Porte de Versailles | Hôtel Paris 15ème | Quartier Parc des Expositions. Construite par Gustave Eiffel pour l'Exposition Universelle de Paris en 1889, elle a initialement été nommée « tour de 300 mètres ». Ce monument est devenu le symbole de la capitale française, et un site touristique de premier plan. Il s'agit du monument payant le plus visité au monde, avec Notre Dame de Paris. Vous pouvez demander à l'équipe d'accueil pour obtenir des billets coupe-file, ou nous contacter directement à +33 (0)1 44 19 62 82 ou par email à CHÂTEAU DE VERSAILLES Le Château de Versailles est un un monument historique français q ui se situe à Versailles, d ans les Yvelines., à 15 minutes en voiture de l'hôtel.

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