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L'avocat à Versailles se tient ainsi à vos côtés durant les différentes étapes d'assistance à la procédure pour les victimes, à savoir le dépôt de plainte auprès de la Police et la citation directe devant le juge. Le rôle de l'avocat consistera à assister à la garde à vue de l'auteur de l'infraction et de le poursuivre devant la juridiction civile dans le cas où le procureur ne retient pas l'affaire en raison de manque de preuve. Il se charge également de la constitution de partie civile, une étape indispensable pour la demande d'indemnisation de la victime. Dans le cas où l'auteur est poursuivi, Maître Dimitri Debord prendra en charge, auprès du juge, les mesures pour le versement des dommages-intérêts pour les atteintes subies. Les avocats au barreau de Versailles compétents en droit pénal, droit routier et droit des étrangers. Si l'auteur est inconnu, décédé ou insolvable, l'avocat saisit l'institution en charge d'indemniser la victime ou sa famille (enfant, parent ou conjoint): CIVI, SARVI ou FGTI. Droit pénal des affaires Tout comme les personnes physiques, les personnes morales (sociétés) et leurs dirigeants peuvent aussi faire l'objet d'une poursuite pénale lorsqu'ils ont commis des infractions.
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Disponible et à l'écoute, son cabinet saura cerner tous les aspects de votre dossier pour faire valoir au mieux vos droits devant la juridiction compétente. communiqués en toute transparence Les honoraires peuvent donner lieu à la rédaction d'une convention d'honoraires forfaitaire, prenant en considération les heures travaillées prévisibles en fonction de la difficulté du dossier, ou d'une convention d'honoraires au taux horaire qui est de 200€ par heure travaillée. Quelque soit la convention, elle sera rédigée et signée en concertation avec vous. Avocat droit pénal versailles saint. Une convention d'honoraires de résultat peut aussi être envisagée pour certains litiges, ils sont calculés en fonction des sommes que l'intervention du Cabinet aura permis de gagner. Tous les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et hors taxe. Les tarifs ne comprennent pas: les frais de déplacement, TVA de 20%, les frais d'huissier, les honoraires d'avocat postulant si besoin. Des facilités de paiement sont accordées.
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Maître LUBERT-GUIN dispose d'une expertise reconnue en droit de la famille, des...
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