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Saturday, 31 August 2024

L'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 définit son rôle et sa nomination: La Loi Macron ajoute les textes en bleu Article 17: Nomination du Syndic Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

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L'article 88 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a ajouté une disposition à l'article article 17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par un 4 e alinéa qui prévoit que « […] dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic […] ». Aussi, sans tenir compte de la convocation de l'assemblée générale de la copropriété lancée par le syndic qui n'a plus de mandat, un copropriétaire convoque une assemblée générale de la copropriété qui a, pour objet: Résolution n°1: Le syndicat de la copropriété étant dépourvu de syndic, désignation d'un syndic bénévole, Résolution n°2: le syndic bénévole est élu pour la période du (mention de la date de l'assemblée générale de la copropriété) jusqu'au (mention de la date de fin de mandat). Néanmoins les délais et règles de convocation d'une nouvelle assemblée générale devront être respectés, suivant les dispositions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

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Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. II. Des difficultés pas forcément réglées Afin d'évacuer la difficulté pour le président de séance de devoir apprécier l'évolution de la résolution, l'ordonnance « Copropriété » précise que dès que celle-ci a été amendée, alors le vote par correspondance ne doit pas être pris en compte. Article 17 loi du 10 juillet 1965 de. La question, voire la difficulté qui reste en suspens est de savoir si le président de séance devra tout de même apprécier si la résolution a suffisamment évolué pour être considéré comme étant amendée. Autrement dit, est-ce que la moindre modification de la résolution, y compris si celle-ci n'entraîne pas une modification du sens, doit être considérée comme un amendement avec les conséquences que cela implique ou bien laisser l'assemblée générale apprécier chaque situation. Dans ce dernier cas, comment et qui devra apprécier si la résolution a été amendée?

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Le syndic ne pouvant plus participer aux actes de gestion du syndicat de la copropriété, il est mis un obstacle à toute initiative de sa part, notamment la convocation d'une assemblée générale de la copropriété. 2 e cas: Le syndicat de copropriété décide d'assister à cette assemblée générale; Sa décision porte sur le non renouvellement du mandat de syndic. Modèle de contrat de syndic bénévole - Copriciel. Si la résolution portée sur l'ordre du jour est la suivante: « Renouvellement du mandat de la société XXX, comme syndic ». En application de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I. » cela a pour conséquence qu'une seule décision, le renouvellement ou non du mandat de syndic de la société xxx. Il n'est donc pas possible d'élire au cours de cette assemblée un copropriétaire comme syndic bénévole. Cela est précisé par un arrêt de la 2 e chambre de la Cour d'appel de Paris (Pôle 4, RG n°09/17735, ) du 9 février 2011 qui a statué ainsi: « La Cour, Considérant que la résolution n°11 décidant de la désignation d'un syndic bénévole sera annulée en application de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'ordre du jour de cette assemblée ne prévoyant pas une telle désignation mais seulement le renouvellement de la désignation de la société A….

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Article 9 bis du Décret 67-223 du 10 mars 1967 Ajouter par le Décret 2020-834 du 03 juillet 2020 Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi. » CONTENU RÉSERVÉ AUX ADHÉRENTS

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000 Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical. Article 17 loi du 10 juillet 1965 coin. En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées pour assurer le contrôle des comptes du syndicat. L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1. Entrée en vigueur le 14 décembre 2000 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.

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