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Thursday, 25 July 2024

non domestique Certificat de capacité et AOE dès 1 spécimen Catégories: ESPÈCES/RACES, LÉGISLATION Tagué: AOE, autorisation d'ouverture d'établissement, certificat de capacité, cobaye, cochon, COCHON D'INDE, domestique, exotique, FURET, GERBILLE, HAMSTER, hérisson, LAPIN, moufette, nac, non domestique, nouveaux animaux de compagnie, octodon, poule, RAT, ratou laveur, rongeurs, SOURIS, vison, zibelline Publié par Marie-Sophie Germain Journalist, Blogger, Author, specialized in Small Pets for 20 years:,,, Pets International, Pets Today, 30 Millions d'Amis. Voir tous les articles par Marie-Sophie Germain

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Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne désirant être responsable de l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. Ils existent trois types d'activités qui sont concernées par cette obligation: • La présentation au public d'animaux non domestiques (zoo, aquarium public, parc aquatique, cirque,... ). • L'élevage d'animaux non domestiques. • La vente et le transit d'animaux non domestiques (animalerie, jardinerie, grossiste). L' Arrete_ministeriel_du_11_aout_2006 (format pdf - 121. 5 ko - 07/03/2017) fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d'espèces non domestiques Le certificat de capacité est personnel (article R. 413-3 du code de l'environnement). Il s'agit d'un acte individuel de l'administration, accordé pour certaines espèces précises et pour l'exercice de fonctions dans un type d'établissement défini. Pour obtenir le certificat de capacité (article R. 413-4 du code de l'environnement), le requérant doit présenter sa demande au préfet du département de son domicile Pour plus d'information vous pouvez vous renseigner à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est localisé votre domicile Coordonnees_des_DDPP_Normandie (format pdf - 29.

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Le certificat de capacité domestique s'incrit dans plusieurs textes de loi français. Vous trouverez ci-dessous les principaux articles. Ils ont volontairement été synthétisés afin que vous puissiez mieux les appréhender. Vous pouvez accéder aux textes originaux en cliquant sur les liens.

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Coordonnées des organismes de formation habilités Quelle démarche pour exercer? Depuis 1er janvier 2016, le certificat de capacité CCAD a été supprimé; il n'y aura donc plus de délivrance par les DDPP. Il est remplacé par l'ACACED. Une fois l'une des 4 conditions d'exercice justifiée, le postulant peut engager une démarche de déclaration auprès de la DDPP de son département, selon la procédure suivante: et la déclaration d'activité peut se faire directement en ligne: L'autorisation d'exercer n'est valable que 10 ans. Toutes les personnes concernées doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans après la date inscrite sur l'attestation de connaissances ou date de délivrance de leur certification (ACACED, diplôme ou titre). Liens directs internet-contact dans les Préfectures de Département et/ou les DDPP: Alpes-de-Haute-Provence: contacter à la DDCSPP 04 Mme MEISSONNIER au 04. 92. 30. 37. 42 Hautes-Alpes: contacter à la DDCSPP 05 Mme THOMAS Sophie au 04. 22. 71 ou M. LINDER Christophe au 04.

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