Nom Du Juge Des Tutelles Montpellier 20 / Comment Supprimer Une Carte Bancaire Sur Aliexpress ?
Rappelons qu'auparavant, le juge des tutelles n'était compétent « que » pour la protection des majeurs. Dorénavant, le Juge des contentieux de la protection à élargi son champ de compétences à d'autres domaines. Concernant sa saisine et la procédure, elles restent identiques à celles mises en place devant l'ancien juge des tutelles. ALEXANDRA GRÉVIN - A vocate à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri).
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L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes: la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple; un parent ou un allié; une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables; la personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur). La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande: soit de sa propre initiative; soit à la demande d'un tiers (par exemple: médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social). La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger. Mis à jour le 7 mars 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail
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Coordonnées Tribunal d'instance de Montpellier Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre tribunal d'instance dans l'annuaire de l'administration: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Tribunal d'instance de Montpellier Type d'administration Tribunal d'instance Adresse géopostale 9 rue de Tarragone CS 29029 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Téléphone 04 34 08 31 42 (Numéro international: +33 4 34 08 31 42) Fax / Télécopie 04 34 08 31 80 (Numéro international: +33 4 34 08 31 80) Site internet Plan Tribunal d'instance de Montpellier Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Tribunal d'instance. Hôtels Montpellier Hôtels proches de Montpellier Services publics de Montpellier Voici la liste des services publics de Montpellier. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques...
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